Indivision : vous êtes plusieurs propriétaires d’un même bien et la situation se bloque ?

Quelle est votre situation ?

Choisissez la rubrique qui correspond à votre cas : chacune réunit des pages détaillées.

Un parent est décédé, le bien est à plusieurs héritiers et l’un d’eux bloque la vente, la gestion ou ne répond plus.

• Indivision successorale
• Vendre un bien successoral
• Un héritier refuse de vendre
• Licitation judiciaire

Un bien a été acheté ensemble sans être marié : vente, rachat de la part de l’autre, indemnité d’occupation, convention.

• Indivision entre concubins ou partenaires PACS
• Séparation : vendre un bien commun
• Rachat de soulte
• Convention d’indivision
• Indemnité d’occupation

Un associé est décédé, ou des associés se séparent : représentant commun, droits des héritiers, cession des parts.

• Indivision et société
• Représentant commun
• Décès d’un associé
• Cession de parts sociales

Action en partage, mandataire judiciaire, délais, indivisaire absent : les recours quand les autres bloquent.

• Sortir de l’indivision
• Action en partage judiciaire
• Mandataire judiciaire
• Délais et prescription
• Indivisaire absent ou introuvable

Vous divorcez par consentement mutuel et vous possédez un bien immobilier ensemble.

Vous n’êtes pas sans recours

Voici les situations que le cabinet rencontre le plus souvent :

• Des héritiers qui ne s’accordent pas sur la vente ou la gestion d’un bien reçu en succession.
• Un couple non marié, ou des partenaires pacsés, qui se séparent sans accord sur le bien acheté ensemble.
• Un indivisaire qui refuse de vendre, de louer ou de payer sa part des charges.
• Un bien bloqué depuis des années, impossible à vendre sans l’accord de tous.
• Des parts de société tombées en indivision après le décès d’un associé.
• Un projet de travaux ou de vente paralysé par l’absence ou le refus d’un seul indivisaire.

Dans toutes ces situations, des solutions existent. Sortir de l’indivision n’est jamais impossible, même sans l’accord de tous.

Comment sortir d’une indivision quand l’autre bloque ?

• Le partage amiable. Si tout le monde s’accorde sur la valeur et la répartition, un acte notarié suffit. C’est la voie la plus rapide.
• L’action en partage judiciaire. Si un indivisaire refuse de coopérer, le tribunal peut ordonner le partage, désigner un notaire et, si le bien ne peut pas être divisé, ordonner sa vente aux enchères : la licitation.
• Le mandataire judiciaire. Lorsque la gestion courante est bloquée – factures impayées, travaux urgents refusés – le président du tribunal peut désigner un administrateur ou un séquestre.
• La vente autorisée par le juge. Des indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent, après une procédure devant notaire, faire autoriser la vente. Depuis avril 2026, le président du tribunal peut aussi autoriser un indivisaire à vendre seul le bien indivis.
• Le rachat de la part des autres. Un indivisaire peut racheter les parts des autres en leur versant une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent. Une évaluation du bien et un acte notarié sont nécessaires.
• La convention d’indivision. Les indivisaires peuvent fixer par écrit leurs droits, la gestion du bien et les conditions de sortie, pour éviter les conflits futurs.

Quels délais faut-il connaître ?

• Le droit de demander le partage ne se prescrit pas tant que l’indivision dure. Un indivisaire qui occuperait seul le bien pendant trente ans peut toutefois finir par en devenir propriétaire.
• Les créances entre indivisaires – dépenses avancées, indemnité d’occupation – se prescrivent en principe par 5 ans.
• Une mise en demeure n’arrête pas ces délais. Seule une demande en justice les interrompt.

Les dossiers prennent du temps à constituer et les blocages s’aggravent souvent avec les années. Plus vous agissez tôt, plus les solutions restent ouvertes.

Questions fréquentes