Indivision entre concubins ou partenaires PACS : que faire à la séparation ?

Qu’est-ce que l’indivision entre concubins ou pacsés ?

Contrairement aux époux, les concubins et les partenaires de PACS n’ont pas de régime matrimonial protecteur. Le bien acheté ensemble appartient à chacun pour la part indiquée dans l’acte d’achat. Si l’acte ne précise rien, les acquéreurs sont en principe propriétaires par moitié, même si l’un a payé davantage.

Celui qui a financé davantage peut parfois faire valoir une créance contre l’indivision, mais il devra la prouver.

À la séparation, le bien ne peut ni être vendu ni être partagé sans l’accord des deux. C’est là que les blocages apparaissent : l’un veut vendre, l’autre veut rester. L’un ne paie plus sa part du crédit et l’autre assume seul.

Quels cas concrets sont concernés ?

• L’un veut vendre après la séparation, l’autre s’y oppose ou ne répond plus.
• L’un continue de rembourser seul le crédit et veut être remboursé.
• L’un occupe le bien sans rien verser à l’autre.
• Les deux veulent vendre mais ne s’accordent pas sur le prix.
• L’un veut racheter la part de l’autre mais vous ne vous entendez pas sur la valeur.
• L’un a financé davantage que ce qui figure dans l’acte et veut faire valoir ses droits.

Que peut-on obtenir concrètement ?

• Le rachat de la part de l’autre, avec versement d’une soulte, est la solution la plus courante. Il suppose une évaluation du bien, un acte notarié et, si un crédit est en cours, l’accord de la banque.
• La vente d’un commun accord met fin à l’indivision. Le crédit en cours est remboursé sur le prix, puis le solde est réparti selon les parts.
• L’action en partage judiciaire permet de forcer la vente si l’un refuse de coopérer.
• L’indemnité d’occupation peut être réclamée à celui qui reste dans le bien sans rien verser.
• Le remboursement des dépenses engagées seul – mensualités, travaux, charges – peut être réclamé à l’autre, à proportion de sa part.

Comment prouver vos droits ?

Constituez dès maintenant un dossier avec :

• l’acte d’achat, qui fixe les parts de chacun ;
• les justificatifs de vos apports personnels : virements, relevés bancaires ;
• les preuves de paiement des mensualités, charges et travaux ;
• les échanges écrits avec votre ex-partenaire sur le devenir du bien ;
• une estimation récente du bien par un agent immobilier ou un notaire.

Si votre ex-partenaire ne répond plus, une lettre recommandée est la première démarche formelle. À défaut de réponse, l’action en justice peut être engagée.

Une convention d’indivision peut-elle vous protéger ?

Si vous êtes encore en bons termes, une convention d’indivision sécurise votre situation. Elle organise la répartition des charges, les conditions dans lesquelles l’un rachète la part de l’autre et la sortie de l’indivision en cas de séparation. Sans convention, les règles légales s’appliquent, souvent moins protectrices que ce que vous auriez voulu. La page convention d’indivision entre concubins détaille ce point.

Quels délais faut-il connaître ?

• Le partage peut être demandé tant que l’indivision dure.
• Les créances pour dépenses avancées seul se prescrivent en principe par 5 ans. Pour les mensualités d’un crédit, le délai peut courir paiement par paiement.
• Pour l’indemnité d’occupation, les 5 années qui précèdent la demande peuvent être réclamées.

Une lettre de mise en demeure n’arrête pas la prescription : seule une demande en justice, la reconnaissance de votre droit par l’autre partie ou un acte d’exécution forcée y parvient.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Pour approfondir votre situation :

• Séparation : vendre un bien commun
• Rachat de soulte
• Convention d’indivision
• Indemnité d’occupation

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