Séparation : comment vendre un bien acheté en commun avec son ex-concubin ?

Pourquoi la vente se bloque-t-elle après une séparation ?

Deux personnes non mariées qui achètent ensemble créent une indivision. Chacune détient la part inscrite dans l’acte, souvent moitié-moitié. Tant qu’aucune solution n’est formalisée, vos deux noms restent sur le titre de propriété et vous restez tous deux liés au crédit si un emprunt est en cours.

La vente amiable est possible si vous êtes d’accord sur le prix et les modalités. Elle passe par un notaire et, si un crédit est en cours, par la mainlevée de la banque. Sans accord, la voie judiciaire s’ouvre.

Dans quels cas le blocage survient-il ?

• L’un veut vendre vite, l’autre tergiverse ou refuse sans explication.
• L’un continue d’habiter le bien après la séparation et refuse de partir ou de vendre.
• Vous voulez tous deux vendre mais vous ne vous entendez pas sur le prix ou sur l’agence.
• L’un a disparu ou ne répond plus depuis la séparation.
• L’un refuse de signer le mandat de vente ou l’acte chez le notaire.

Ce que cela change pour vous

Si la vente est ordonnée en justice, le bien est vendu par un notaire. Après remboursement du crédit et paiement des dettes liées au bien, le prix est partagé selon vos parts. Votre ex-partenaire ne peut pas bloquer cette répartition.

S’il occupe le bien depuis la séparation sans rien vous verser, vous pouvez réclamer une indemnité d’occupation : elle s’imputera sur sa part du prix. Si vous avez seul remboursé le crédit depuis la séparation, vous pouvez aussi demander lors du partage le remboursement de la part de l’autre.

Quelles démarches engager ?

• Réunissez vos documents : acte d’achat, relevés de remboursement du crédit, justificatifs des charges payées, échanges écrits.
• Envoyez une lettre recommandée qui propose une vente amiable avec un délai de réponse clair.
• Essayez la voie notariale : un notaire peut convoquer les deux parties si l’accord est proche.
• Engagez l’action en partage judiciaire si le blocage persiste.
• Réglez la vente : remboursement du crédit, comptes entre vous, partage du solde.

Quel délai pour agir ?

Le partage peut être demandé tant que l’indivision dure. Dès la séparation, conservez les preuves de vos paiements : elles serviront lors du partage.

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