Indivisaire absent ou introuvable : comment débloquer la situation ?

Quelles sont les situations d’absence ?

L’indivisaire absent est un cas fréquent. Il peut s’agir d’un héritier qui a coupé les ponts, d’un co-acquéreur parti à l’étranger sans adresse, d’une personne hors d’état de décider sans représentant désigné, ou d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie.

Le droit distingue plusieurs degrés. Celui dont on n’a plus de nouvelles mais dont l’existence n’est pas mise en doute est simplement injoignable. La présomption d’absence est constatée par le juge des tutelles lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles : il peut alors désigner un représentant. L’absence peut enfin être déclarée par le tribunal dix ans après le jugement qui a constaté la présomption d’absence.

Pour un indivisaire simplement défaillant, c’est-à-dire injoignable ou silencieux, on peut le mettre en demeure par un acte de commissaire de justice de se faire représenter au partage amiable. À défaut de mandataire dans les trois mois, un copartageant peut demander au juge de désigner une personne qualifiée pour le représenter jusqu’au partage.

Dans quels cas la situation se présente-t-elle ?

• Un héritier ne répond plus depuis le décès malgré toutes les tentatives de contact.
• Un co-acquéreur est parti à l’étranger et son adresse est inconnue.
• Un indivisaire n’est plus en état de décider et aucun tuteur ou curateur n’a été désigné.
• Un indivisaire est décédé et sa propre succession n’est pas réglée : ses héritiers sont inconnus.
• Un indivisaire incarcéré ne veut pas participer aux démarches.

Ce que cela change pour vous

Si l’indivisaire est simplement injoignable, la première étape est une tentative de contact par commissaire de justice, qui peut rechercher l’adresse et signifier les actes à la dernière adresse connue.

Si l’absence est avérée et se prolonge, une requête devant le juge des tutelles permet de faire désigner un représentant de l’absent, qui pourra signer les actes à sa place. La procédure est plus longue, mais elle ouvre ensuite les droits normaux d’un indivisaire présent.

La procédure de vente autorisée à la demande des titulaires d’au moins deux tiers des droits n’est pas ouverte lorsqu’un indivisaire est présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté ou protégé. Elle peut en revanche être envisagée pour un indivisaire simplement défaillant.

Quelles démarches engager ?

• Documentez vos tentatives de contact : lettres recommandées, actes de commissaire de justice, recherche d’adresse.
• Évaluez vos parts : si l’indivisaire est simplement défaillant et que vous représentez au moins deux tiers des droits avec les autres, la procédure de vente autorisée est envisageable.
• Demandez une représentation de l’absent devant le juge des tutelles, qui constate la présomption d’absence et désigne un représentant.
• Engagez l’action en partage judiciaire, avec l’indivisaire représenté par la personne désignée.
• Faites approuver le partage : l’état liquidatif est soumis à l’approbation du juge des tutelles, faute de quoi le partage n’est que provisionnel.

Quel délai pour agir ?

• Aucun délai minimal n’est exigé pour demander que soit constatée la présomption d’absence.
• La déclaration d’absence peut être demandée dix ans après le jugement de présomption d’absence.
• Le partage peut être demandé tant que l’indivision dure.

Dans la même série

• Action en partage judiciaire
• Mandataire judiciaire
• Délais et prescription
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