Mandataire judiciaire en indivision : quand le demander, et comment ?

À quoi sert un mandataire judiciaire ?

C’est une mesure d’urgence, distincte de l’action en partage. Elle ne met pas fin à l’indivision : elle permet de gérer le bien lorsque le blocage d’un indivisaire le met en danger.

Le juge peut le désigner à la demande de tout indivisaire, sans que les autres y consentent. Sa mission est définie par le juge : souscrire une assurance, payer les charges et impôts, réaliser des travaux urgents, louer le bien ou signer des actes de conservation.

Le président du tribunal peut désigner un indivisaire comme administrateur, au besoin en lui demandant de donner une caution, ou nommer un séquestre.

Dans quels cas le demander ?

• Les charges et impôts du bien sont impayés faute d’accord entre indivisaires.
• Le bien nécessite des travaux urgents qu’un indivisaire refuse d’autoriser.
• Le bien est inoccupé et risque de se dégrader.
• Un indivisaire a disparu ou ne peut plus exprimer sa volonté.
• Un locataire cesse de payer et aucun indivisaire n’a le pouvoir d’agir.
• La situation est urgente et une action en partage prendrait trop de temps.

Depuis avril 2026, le président du tribunal judiciaire peut aussi autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis. Cette autorisation est distincte de la désignation d’un mandataire. Selon votre situation, les deux demandes peuvent être présentées dans la même procédure.

Ce que cela change pour vous

Le mandataire protège la valeur du bien pendant toute la durée du litige. Sans lui, un bien laissé sans gestion peut perdre vite de la valeur : dégât des eaux non réparé, taxe majorée pour logement vacant, procédure contre un locataire non engagée.

Il peut aussi préparer la vente, avec des estimations et des contacts avec des agences, mais il ne signe pas l’acte sans l’accord de tous ou l’autorisation du juge.

Cette mesure peut se cumuler avec une action en partage : on demande le mandataire en urgence pour protéger le bien, et on engage en parallèle la procédure de fond.

Quelles démarches engager ?

• Documentez le danger : factures impayées, devis de travaux urgents, constat de commissaire de justice sur l’état du bien, preuves du blocage.
• Saisissez le président du tribunal judiciaire, qui statue selon une procédure rapide.
• Défendez l’urgence à l’audience : le président entend les parties, désigne le mandataire et définit ses pouvoirs.
• Suivez la mission : le mandataire prend les décisions urgentes, rend compte et informe les indivisaires.
• La mission prend fin quand le litige principal est réglé ou quand le juge la juge terminée.

Quel délai pour agir ?

• Dès le premier signe de danger : ne laissez pas la situation se dégrader. La procédure d’urgence permet d’obtenir une décision plus vite qu’un partage.
• Le partage au fond peut être demandé tant que l’indivision dure.

Dans la même série

• Action en partage judiciaire
• Délais et prescription
• Indivisaire absent ou introuvable
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