Indemnité d’occupation : que doit payer celui qui reste dans le bien indivis ?

Pourquoi une indemnité d’occupation est-elle due ?

Dans une indivision, chaque propriétaire a en principe le droit de jouir du bien. Si l’un l’occupe seul, il prive les autres de ce droit. L’indemnité d’occupation compense cette privation.

Elle est due même si l’occupation est paisible et que personne n’a protesté. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’occupant.

Son montant se calcule à partir de la valeur locative, c’est-à-dire ce que rapporterait le bien loué au prix du marché, à proportion de la part des indivisaires qui n’occupent pas le bien. Les tribunaux appliquent parfois une décote pour tenir compte du caractère précaire de l’occupation.

Dans quels cas est-elle due ?

• L’occupant refuse de quitter le bien après la séparation.
• L’occupant se maintient dans le bien sans que les autres aient pu exprimer leur accord.
• L’occupant empêche les autres d’accéder au bien ou d’en profiter.
• L’occupant loue le bien sans reverser les loyers aux autres.

À l’inverse, si tous les indivisaires ont accepté que l’un d’eux occupe le bien gratuitement, l’indemnité n’est pas due pour la période couverte par cet accord.

Ce que cela change pour vous

L’indemnité peut représenter une somme importante si l’occupation dure depuis plusieurs années. Elle s’impute sur la part de l’occupant lors du partage : au lieu de recevoir toute sa part du prix de vente, il en perçoit moins.

Vous n’avez pas à attendre la vente pour la réclamer. Une action en paiement devant le tribunal judiciaire peut obtenir les sommes dues pour le passé, dans la limite du délai de prescription, et pour l’avenir.

Quelles démarches engager ?

• Documentez l’occupation : témoignages, constats de commissaire de justice, échanges écrits confirmant que l’autre occupe seul le bien.
• Faites estimer la valeur locative par un agent immobilier : c’est la base du calcul.
• Envoyez une lettre recommandée qui réclame l’indemnité à partir d’une date précise.
• Saisissez le tribunal judiciaire si l’autre refuse de payer.

Quel délai pour agir ?

• L’indemnité se réclame pour les 5 années qui précèdent la demande : au-delà, elle est prescrite.
• Dès la séparation, documentez l’occupation pour ne pas perdre vos droits sur la période la plus ancienne.

Une lettre de mise en demeure n’arrête pas la prescription : seule une demande en justice, la reconnaissance de votre droit par l’autre partie ou un acte d’exécution forcée y parvient.

Dans la même série

• Séparation : vendre un bien commun
• Rachat de soulte
• Convention d’indivision
• Retour à la page : Indivision entre concubins ou partenaires PACS