Délais et prescription en indivision : êtes-vous encore dans les temps ?

Quels délais s’appliquent en indivision ?

• Le partage. Il peut être demandé tant que l’indivision dure. Un indivisaire qui possède seul le bien pendant trente ans peut cependant en devenir propriétaire.
• Les créances entre indivisaires : charges payées seul, travaux, indemnité d’occupation. Le délai est en principe de 5 ans. Pour les mensualités d’un crédit, il peut courir paiement par paiement.
• L’indemnité d’occupation peut être réclamée pour les 5 années qui précèdent la demande.
• Les actions en responsabilité contre un indivisaire fautif ou contre un tiers se prescrivent en principe par 5 ans.

À partir de quand le délai court-il ?

Le point de départ est souvent plus tardif qu’on ne le croit. Ce n’est pas forcément la date du décès, de l’achat ou de la séparation : c’est le jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui vous permettaient d’agir.

Des négociations amiables ne suspendent pas la prescription. Seule une médiation ou une conciliation conventionnelle la suspend, tant qu’elle dure.

Qu’est-ce qui arrête ou suspend le délai ?

• Ce qui ne l’arrête pas : une mise en demeure, même envoyée en recommandé.
• Une demande en justice, même en référé, interrompt le délai, jusqu’à la fin de l’instance.
• La reconnaissance de votre droit par l’autre partie interrompt aussi le délai, de même qu’un acte d’exécution forcée.
• La minorité ou l’incapacité d’un indivisaire peut suspendre le délai à son profit.

Ce que cela change pour vous

Si votre délai est encore ouvert, vous pouvez agir. Si vous approchez de la limite de 5 ans, agissez sans tarder : une simple lettre recommandée ne suffit pas.

Si le délai est dépassé, tous les recours ne sont pas forcément fermés. Selon la nature de la faute et la personne concernée, d’autres fondements ou d’autres délais peuvent s’appliquer. Une analyse précise s’impose.

Quelles démarches engager ?

• Identifiez votre point de départ : quand avez-vous connu les faits qui vous permettaient d’agir ? Rassemblez les preuves de cette date.
• Calculez le délai restant. Si vous approchez de la limite, agissez immédiatement.
• Interrompez le délai si nécessaire : seule une demande en justice le fait de façon sûre.
• Consultez un avocat pour vérifier si d’autres délais ou recours s’appliquent à votre situation.

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