Parts sociales en indivision : comment désigner un représentant commun ?
Des parts de société se retrouvent en indivision après un décès ou une séparation. La première urgence est de désigner la personne qui exercera vos droits dans la société.
Pourquoi faut-il un représentant commun ?
Aux yeux de la société, des parts en indivision forment un bloc : les indivisaires ne peuvent pas exercer leurs droits chacun de leur côté. Ils doivent donc désigner une personne qui parle pour tous, parmi eux ou en dehors d’eux.
Ce représentant exerce les droits attachés aux parts : vote en assemblée, information, dividendes. Il ne décide pas seul pour autant : il doit en principe consulter les indivisaires.
Sans représentant, les votes sont paralysés, les décisions ne se prennent pas et les quorums ne sont pas atteints. La société comme tout indivisaire peut alors demander au tribunal d’en désigner un.
Dans quels cas la désignation est-elle urgente ?
- Une assemblée générale est convoquée dans les prochains jours ou semaines.
- Des décisions importantes doivent être prises : approbation des comptes, nomination d’un gérant, augmentation de capital.
- Les indivisaires ont des intérêts divergents et aucun accord n’est en vue.
- Un indivisaire tente d’exercer seul les droits attachés aux parts, sans mandat des autres.
- La société risque de se retrouver sans direction valide.
Ce que cela change pour vous
Avec un représentant désigné, la société fonctionne normalement pendant que vous réglez le fond : cession, partage, valorisation des parts.
Si vous n’êtes pas le représentant, vous gardez vos droits : il doit vous informer et, pour les décisions importantes, recueillir votre accord ou votre avis. Vous pouvez contester ses actes s’il dépasse son mandat.
Quelles démarches engager ?
- Essayez l’accord amiable. Les indivisaires peuvent désigner le représentant par un écrit signé. C’est la voie la plus rapide.
- Informez la société de la désignation, pour qu’elle ne puisse pas l’ignorer.
- Précisez ses pouvoirs : indiquez dans l’acte les décisions pour lesquelles il doit recueillir l’accord des indivisaires.
Quel délai pour agir ?
- Dès que l’indivision est constituée : chaque assemblée sans représentant valide expose les décisions prises à contestation.
- Les actions en responsabilité contre un indivisaire qui aurait agi sans mandat se prescrivent en principe par 5 ans.
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Contacter le cabinet
Le cabinet intervient en urgence pour organiser la désignation du représentant commun ou saisir le tribunal si aucun accord n’est possible.
Concrètement, le cabinet peut :
- Rédiger l’acte de désignation amiable.
- Saisir en référé le président du tribunal compétent.
- Vous accompagner dans vos rapports avec la société.
La société est bloquée faute de représentant des parts en indivision ? Appelez ou écrivez au cabinet pour une intervention rapide.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.