Convention d’indivision entre concubins : comment protéger votre achat commun ?

À quoi sert une convention d’indivision ?

Sans convention, les règles légales s’appliquent. Elles sont souvent insuffisantes en cas de séparation : présomption d’égalité des parts, unanimité pour les décisions importantes, absence de règles de sortie. Ces lacunes sont à l’origine de la plupart des conflits.

La convention est un contrat sur mesure. Elle adapte le fonctionnement de l’indivision à votre situation, avant que le conflit n’arrive.

Dans quels cas est-elle utile ?

• Vos apports sont inégaux et vous voulez des parts différentes de 50/50.
• Vous voulez organiser à l’avance la séparation : qui peut racheter, à quel prix, dans quel délai.
• Vous voulez préciser qui paie quoi : charges, travaux, taxes.
• Vous voulez encadrer la vente de la part de l’un d’entre vous à un tiers.
• Vous achetez à plusieurs, avec des règles de décision claires.

Ce que cela change pour vous

D’abord, la convention fixe vos parts réelles : si vous avez apporté 60 % du financement, votre part peut être de 60 %. Sans elle, c’est l’acte d’achat qui s’applique, et à défaut, la moitié.

Ensuite, elle organise la sortie : un droit de rachat au profit de l’un d’entre vous, à une valeur fixée par un expert désigné à l’avance, évite les blocages sur le prix.

Enfin, elle protège votre investissement pendant la vie commune, avec des règles de majorité et des mécanismes de déblocage qui évitent de saisir le juge.

Quelles démarches engager ?

• Listez vos besoins : apports de chacun, partage des charges, scénarios de sortie souhaités.
• Consultez un avocat avant de voir le notaire, pour repérer les points sensibles de votre situation.
• Signez chez le notaire, qui établit l’acte.
• Faites publier la convention au service de la publicité foncière pour qu’elle s’impose à un futur acheteur.
• Pensez à la renouveler ou à l’adapter si votre situation évolue.

Quel délai pour agir ?

• Une convention peut être conclue ou modifiée à tout moment, par accord des deux parties, même après l’achat.
• Lorsqu’elle est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut dépasser 5 ans. Le renouvellement doit être décidé expressément.

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