Ouvrir une succession : quelles sont les premières démarches après un décès ?
Un décès est déjà beaucoup à porter. Les démarches qui suivent peuvent sembler interminables : voici dans quel ordre elles s’enchaînent, et quand se faire conseiller peut vous éviter une erreur.
Que se passe-t-il juridiquement au moment du décès ?
La succession s’ouvre au jour du décès. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit — les biens leur sont transmis sans formalité — mais ils restent libres d’accepter ou de refuser.
Cela ne veut pas dire que tout est réglé. Il faut encore établir qui sont les héritiers, ce que contient la succession et comment la répartir. C’est l’objet des étapes ci-dessous.
Quelles sont les étapes d’un règlement de succession ?
- Identifier les héritiersLe notaire établit qui sont les héritiers, le plus souvent par un acte de notoriété. Il recherche aussi l’existence d’un testament.
- Faire le point sur les biens et les dettesComptes bancaires, immobilier, assurances-vie, mais aussi crédits, impôts et factures impayées. Voir les dettes de la succession.
- Choisir d’accepter ou de renoncerChacun peut accepter, accepter en limitant sa responsabilité aux biens reçus, ou renoncer.
- Déclarer la succession aux impôtsDans les six mois du décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, un an dans les autres cas.
- Partager les biensÀ l’amiable si tout le monde est d’accord, devant le tribunal sinon. Voir le partage successoral.
Dois-je obligatoirement passer par un notaire ?
Un notaire est obligatoire dans trois cas : la succession comprend un bien immobilier, son montant dépasse un seuil d’environ 6 000 euros (revalorisé chaque année), ou il existe un testament ou une donation entre époux.
Dans les autres cas, une attestation signée de tous les héritiers suffit souvent pour les petites sommes déposées en banque. Le notaire reste neutre entre les héritiers : il organise le règlement, mais il n’est pas là pour défendre les intérêts de l’un d’eux.
Quand faire appel à un avocat ?
- Dès le début, si la situation est complexe : plusieurs héritiers, enfants de plusieurs unions, entreprise, biens à l’étranger.
- Si vous vous sentez tenu à l’écart : informations refusées, actes à signer sans explication.
- Avant de signer un acte de partage, que vous ne pourrez ensuite remettre en cause que dans des conditions et des délais limités.
Quels délais faut-il surveiller ?
- Quatre mois : vous ne pouvez pas être contraint de choisir avant. Passé ce délai, vous pouvez être sommé de répondre, et vous avez alors deux mois.
- Six mois : déclaration de succession (un an hors de France métropolitaine).
- Dix ans : sans choix de votre part, vous êtes en principe réputé avoir renoncé.
Questions fréquentes
Puis-je attendre avant de décider d’accepter ?
Oui, vous avez au moins quatre mois. Mais certains actes, comme vendre un bien de la succession, peuvent être analysés comme une acceptation, qui est définitive. Mieux vaut vous renseigner avant d’agir.
Les dettes du défunt deviennent-elles automatiquement les miennes ?
Non. Tout dépend de votre choix : si vous renoncez ou si vous acceptez en limitant votre responsabilité aux biens reçus, vos biens personnels sont protégés. Voir les dettes de la succession.
Que faire si je ne retrouve pas tous les papiers ?
Commencez par l’acte de décès et le livret de famille, puis voyez avec le notaire. Il peut rechercher l’existence d’un testament et vous dire quels documents manquent.
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