Recel successoral : que faire si un héritier dissimule des biens ?
Un compte vidé avant le décès, une donation jamais mentionnée, un héritier dont personne n’a parlé : vous avez le sentiment qu’on vous cache quelque chose.
Dans quels cas parle-t-on de recel successoral ?
- Des sommes retirées des comptes du défunt et jamais déclarées.
- La vente d’un bien de la succession dont le prix a été gardé.
- Une donation passée sous silence pour échapper au rapport.
- La dissimulation de l’existence d’un cohéritier.
Il faut une intention frauduleuse : une simple erreur ou un oubli ne suffit pas.
Quelle est la sanction ?
L’héritier receleur ne peut prétendre à aucune part dans les biens cachés. Des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter. C’est un délit civil, sanctionné par le droit des successions.
Comment prouver un recel ?
C’est à vous de le prouver. Les éléments utiles sont les relevés bancaires, les actes de vente, les courriers et les témoignages. Plus vous agissez tôt, plus ces éléments sont faciles à retrouver.
Dans quel délai agir ?
Cinq ans, à compter du jour où vous avez connu les faits ou pu les connaître. Ce délai ne court donc pas forcément à partir du décès : si le recel est découvert tard, il peut être reporté. Si vous découvrez un recel après le partage, vous pouvez encore agir, dans ce délai.
Que faire concrètement si vous soupçonnez un recel ?
Ne signez pas le partage avant d’avoir vérifié. Réunissez les éléments dont vous disposez et faites-vous conseiller, car la preuve se joue souvent sur quelques pièces.
Questions fréquentes
Le recel est-il aussi une infraction pénale ?
C’est un délit civil, sanctionné par le droit des successions. Les faits peuvent aussi relever d’autres qualifications, selon les cas.
Un oubli involontaire est-il un recel ?
Non. Il faut une intention frauduleuse : l’héritier doit avoir voulu rompre l’égalité du partage.
Puis-je agir si je découvre le recel après le partage ?
Oui, dans le délai de cinq ans à compter de la découverte.
Dans la même série
Contacter le cabinet
Un recel se prouve avec méthode. Le cabinet peut vous aider à rassembler les pièces et à choisir la bonne stratégie.
Contactez le cabinet avant l’expiration de vos délais.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.