Partage successoral : comment se déroule le partage et que faire s’il est bloqué ?
Le moment du partage est souvent le plus délicat : les biens sont évalués, chacun a son idée de ce qu’il mérite, et les tensions refont surface.
Comment se déroule un partage amiable ?
Tous les héritiers sont d’accord sur la valeur des biens et sur leur répartition. Le partage peut alors prendre la forme que les héritiers choisissent, sauf lorsqu’il porte sur un bien immobilier : l’acte doit alors être notarié.
Que faire si un héritier bloque le partage ?
- Lui adresser une mise en demeure, c’est-à-dire une demande officielle d’agir dans un délai fixé.
- Demander au juge de désigner un mandataire pour gérer le bien pendant le blocage.
- Engager une action en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire. Le tribunal peut ordonner le partage et, si le bien ne peut pas être divisé, sa vente aux enchères, la licitation.
Ces recours sont détaillés dans la rubrique Sortir de l’indivision.
Un bien ne peut pas être partagé en nature : comment faire ?
Un seul héritier peut garder le bien et verser aux autres une somme d’argent, la soulte, qui compense leur part. Sinon, le bien est vendu et le prix est réparti.
Peut-on contester un partage déjà signé ?
- Annulation pour erreur, tromperie ou violence : en général cinq ans à compter de la découverte du problème.
- Lésion de plus d’un quart — vous avez reçu moins des trois quarts de ce qui vous revenait : action en complément de part, dans les deux ans du partage.
- Bien oublié : il peut faire l’objet d’un partage complémentaire.
Le notaire peut-il trancher un désaccord ?
Non. Il constate le désaccord, mais seul le tribunal peut le trancher. Le notaire n’est pas votre avocat : il reste neutre entre les héritiers.
Questions fréquentes
Puis-je demander la vente du bien contre l’avis des autres ?
Oui. Par une action en partage judiciaire, le tribunal peut ordonner la vente du bien, même sans l’accord de tous.
Combien de temps dure un partage judiciaire ?
Cela dépend de la complexité du dossier et du tribunal. Un partage amiable est en général bien plus rapide : il reste la voie à privilégier si les héritiers peuvent s’entendre.
Dois-je prendre un avocat pour un partage amiable ?
Ce n’est pas obligatoire. Mais le faire relire avant de signer est prudent, car un partage signé est difficile à remettre en cause.
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Un partage est un acte important, que l’on remet en cause difficilement. Le cabinet peut le relire avec vous, ou agir s’il est bloqué.
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