Réserve héréditaire : quelle part de l’héritage ne peut pas vous être retirée ?
Un testament, une donation à un proche, et soudain votre part semble bien mince. La loi protège pourtant les enfants et, parfois, le conjoint.
Qui est protégé par la réserve héréditaire ?
- Les enfants du défunt, et leurs descendants à leur place s’ils sont décédés.
- À défaut d’enfant, le conjoint survivant non divorcé, à hauteur d’un quart.
- Les autres proches, comme le concubin, le partenaire de PACS ou les frères et sœurs, n’ont pas de réserve.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
C’est la part que le défunt pouvait donner librement, à qui il voulait. Elle est le complément de la réserve : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Entre époux, la loi permet des avantages plus larges, notamment par une donation entre époux.
Comment savoir si votre réserve a été atteinte ?
On additionne les biens laissés au décès et ceux donnés du vivant du défunt, on retranche les dettes, puis on regarde si les donations et les legs dépassent la quotité disponible. C’est un calcul précis, qui demande de connaître toutes les donations. Voir les donations.
Que faire si votre réserve est atteinte ?
Vous pouvez agir en réduction : la donation ou le legs excessif est réduit, sans être annulé. Le bénéficiaire verse alors, en principe, une somme d’argent aux héritiers lésés.
- Délai : cinq ans à compter du décès.
- Si vous n’avez découvert l’atteinte que plus tard, vous pouvez agir dans les deux ans de cette découverte, sans jamais dépasser dix ans à compter du décès.
Remariage et enfants d’un premier lit : que prévoit la loi ?
Si le défunt s’était remarié, les avantages que son régime matrimonial donne au second conjoint peuvent dépasser la part que la loi autorise entre époux. C’est le cas, par exemple, d’une communauté universelle avec attribution de tout au survivant.
Les enfants nés d’une précédente union disposent alors d’une action spécifique, l’action en retranchement, pour récupérer leur part, sous forme d’indemnité. Elle s’ouvre au décès.
Questions fréquentes
Une donation excessive peut-elle être remise en cause ?
Oui, si elle dépasse la quotité disponible. Elle est réduite, en général en valeur, c’est-à-dire par une somme à payer. Elle n’est pas annulée.
Qui peut agir en réduction ?
Les héritiers protégés par la réserve, c’est-à-dire en principe les enfants ou, à défaut, le conjoint survivant.
Le conjoint est-il toujours protégé ?
Il est réservataire seulement en l’absence d’enfant. S’il y a des enfants, il dispose de droits dans la succession, mais pas d’une réserve. Voir la succession sans testament.
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