Acte de notoriété : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?
Banque, assurance, notaire : tous vous demandent de prouver que vous êtes bien héritier. L’acte de notoriété est le document qui répond à cette question.
À quoi sert un acte de notoriété ?
- Prouver votre qualité d’héritier auprès des banques, des assurances et des administrations.
- Indiquer la part de chacun, y compris celle du conjoint survivant.
- Permettre au notaire de poursuivre les opérations : déclaration de succession, attestation immobilière — l’acte qui constate le transfert d’un immeuble aux héritiers — et partage.
Il ne règle pas le partage : il dit qui hérite, pas qui reçoit quel bien.
Dans quels cas est-il obligatoire ?
L’acte de notoriété est exigé à partir d’un montant d’environ 6 000 euros. Un notaire intervient aussi obligatoirement si la succession comprend un bien immobilier, ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. En dessous du seuil, sans immeuble ni testament, une attestation signée de tous les héritiers permet en général de débloquer de petites sommes en banque.
Comment l’obtenir ?
Vous prenez rendez-vous avec un notaire. Il vous demande les actes d’état civil — acte de décès, livret de famille, contrat de mariage s’il y en a un — et vérifie s’il existe un testament en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés. Le coût de l’acte est réglementé.
Que vérifier avant de signer ?
- Que tous les héritiers sont bien mentionnés : un oubli peut bloquer la suite des opérations.
- Que la part du conjoint survivant correspond à ses droits.
- Que l’existence d’un testament a bien été recherchée.
Questions fréquentes
Un héritier peut-il être oublié dans l’acte ?
Oui, par ignorance ou parfois volontairement. Si vous constatez un oubli, signalez-le sans attendre : il peut fausser tout le partage. Dissimuler l’existence d’un cohéritier peut constituer un recel successoral.
La banque refuse de débloquer les comptes : que faire ?
Pour de petites sommes, une attestation signée de tous les héritiers peut suffire. Au-delà, la banque peut exiger un acte de notoriété.
Combien coûte un acte de notoriété ?
Son coût est réglementé. Demandez au notaire le détail avant de commencer.
Dans la même série
Contacter le cabinet
Si un héritier a été oublié ou si votre part vous semble mal indiquée, le cabinet peut examiner l’acte avec vous avant la suite des opérations.
Contactez le cabinet pour faire relire l’acte avant de signer.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.