Dettes de la succession : devez-vous les payer ?
Crédit en cours, impôts, factures impayées : vous craignez d’hériter des dettes avant de toucher quoi que ce soit. Vous avez le choix, à condition de le faire à temps.
Quelles sont les trois options face à une succession endettée ?
- Accepter purement et simplement : vous recevez tout, biens et dettes, y compris au-delà de la valeur des biens.
- Accepter à concurrence de l’actif net — c’est-à-dire dans la limite de ce que vous recevez : vos biens personnels sont protégés.
- Renoncer : vous n’êtes plus héritier, vous ne payez aucune dette, mais vous ne recevez rien.
Comment accepter à concurrence de l’actif net ?
Il faut déclarer son choix auprès du tribunal judiciaire. Un notaire ou un commissaire de justice dresse ensuite l’inventaire des biens et des dettes, dans les deux mois qui suivent la déclaration. Les créanciers déclarent leurs créances, puis sont payés dans la limite de l’actif.
Quelles dettes sont concernées ?
- Crédits en cours, loyers, factures impayées.
- Impôts dus par le défunt.
- Frais funéraires et frais de dernière maladie.
Que se passe-t-il si vous agissez comme héritier sans avoir décidé ?
Certains actes peuvent être analysés comme une acceptation, qui est définitive. Payer les frais funéraires, les impôts ou les loyers urgents ne vaut pas acceptation. Vendre un bien de la succession, en revanche, peut en être une. Avant d’agir, faites-vous conseiller.
Quels délais faut-il connaître ?
- Quatre mois : vous ne pouvez pas être obligé de choisir avant. Passé ce délai, vous pouvez être sommé de répondre, et vous avez alors deux mois.
- Deux mois : délai pour faire l’inventaire après la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net.
Questions fréquentes
Les enfants héritent-ils des dettes de leurs parents ?
Seulement s’ils acceptent la succession. Ils peuvent renoncer, ou accepter en limitant leur responsabilité aux biens reçus.
Et les frais d’obsèques si je renonce ?
Vous restez tenu d’y contribuer à proportion de vos moyens.
La banque me réclame une dette du défunt : que faire ?
Ne payez pas sans avoir fait votre choix. Répondez par écrit que vous n’avez pas encore opté et faites-vous conseiller.
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