Succession internationale : quelle loi s’applique si le défunt ou ses biens sont à l’étranger ?
Un parent installé à l’étranger, un appartement en Espagne, un héritier qui vit au Canada : la succession devient vite plus complexe. Voici comment s’y retrouver.
Quelle loi s’applique à une succession internationale ?
En principe, une seule loi gouverne toute la succession : celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt, quelle que soit la nature des biens et même pour un immeuble situé dans un autre pays. Cette loi peut être celle d’un pays hors de l’Union européenne.
L’enjeu peut être important : certaines lois étrangères protègent les enfants moins que la loi française, ou différemment. Voir la réserve héréditaire.
Le défunt vivait à l’étranger : sa succession reste-t-elle française ?
Pas nécessairement. Si sa résidence habituelle était à l’étranger, la loi de ce pays s’applique en principe, sauf si le défunt avait choisi la loi française, sa nationalité, dans un testament.
Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?
C’est un document qui permet aux héritiers, aux légataires et aux administrateurs de la succession de prouver leur qualité et leurs droits dans les autres pays concernés. Il peut être délivré par un notaire.
Un bien situé à l’étranger : que faire ?
Les formalités sur place — notaire, impôts, registres — dépendent du pays où se trouve le bien. Il faut souvent un professionnel local, en coordination avec le notaire français. Plus vous préparez tôt, moins la succession se bloque.
Quels délais faut-il connaître ?
- Déclaration de succession en France : six mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, un an dans les autres cas, ce qui inclut un décès à l’étranger.
- Dans le pays concerné, d’autres délais peuvent exister, parfois plus courts : renseignez-vous sans attendre.
Questions fréquentes
Le règlement européen s’applique-t-il partout ?
Il ne s’applique pas dans tous les pays, par exemple au Royaume-Uni. Pour un pays hors du champ du règlement, les règles nationales jouent : il faut les examiner pays par pays.
Puis-je choisir la loi applicable à ma propre succession ?
Oui, en choisissant la loi de votre nationalité par testament. Cela peut être utile si vous vivez à l’étranger. Voir rédiger un testament.
Les droits de succession dépendent-ils de la même loi ?
Non. Les impôts suivent leurs propres règles, françaises ou étrangères, et peuvent se cumuler. Chaque pays détermine ses droits.
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