Succession sans testament : qui hérite et dans quelle proportion ?
Votre proche n’a pas laissé de testament. La loi décide alors à sa place : voici comment elle répartit la succession, et ce que cela change pour le conjoint, les enfants et les autres proches.
Qui sont les héritiers quand il n’y a pas de testament ?
La loi appelle les héritiers dans cet ordre. Tant qu’il existe un héritier d’un ordre, les suivants ne reçoivent rien :
- Premier ordre : les enfants du défunt et leurs descendants.
- Deuxième ordre : les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants.
- Troisième ordre : les autres ascendants, comme les grands-parents.
- Quatrième ordre : les autres collatéraux, comme les oncles, tantes et cousins.
Si un enfant est décédé avant le défunt, ses propres enfants peuvent venir à sa place : c’est la représentation. Voir le décès de l’héritier.
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Ils dépendent de la famille du défunt :
- Si tous les enfants sont communs au couple : le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens — le droit de les utiliser et d’en percevoir les revenus — et la pleine propriété d’un quart.
- Si le défunt avait des enfants d’une autre union : le conjoint reçoit un quart en pleine propriété, sans choix possible.
- Sans enfant : sa part est plus importante, jusqu’à la totalité si les parents du défunt ne sont plus en vie.
- Pour le logement : le conjoint peut y rester gratuitement pendant un an, puis demander un droit d’habitation à vie.
Une donation entre époux, un contrat de mariage ou un testament peuvent modifier ces règles.
Un concubin ou un partenaire de PACS hérite-t-il ?
Non : la loi ne leur donne aucun droit de succession. Seul un testament permet de les protéger, dans les limites de la réserve héréditaire des enfants.
Que faire si les héritiers ne s’entendent pas ?
Sans testament, c’est le partage qui répartit concrètement les biens. Si le désaccord persiste, voir le partage successoral.
Questions fréquentes
Les petits-enfants héritent-ils de leurs grands-parents ?
Oui, mais seulement à la place de leur parent décédé avant le grand-parent, ou qui a renoncé, par la représentation. Tant que leur parent est vivant et accepte, c’est lui qui hérite.
Peut-on écarter un héritier légal sans testament ?
Non. Sans testament, la loi s’applique. Pour avantager une personne, il faut un testament ou une donation, dans les limites de la réserve.
Et si personne ne se manifeste dans la famille ?
La loi prévoit des héritiers jusqu’à un degré éloigné de parenté. À défaut, c’est l’État qui peut recueillir la succession.
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