Rapport des donations : que doit rapporter un héritier à la succession ?
Votre frère a reçu une aide importante de vos parents, et vous vous demandez si cela sera pris en compte. C’est précisément le rôle du rapport.
Comment fonctionne le rapport ?
On additionne les biens de la succession et la valeur des donations rapportables, puis on divise selon les droits de chacun. Celui qui a déjà reçu une donation voit cette somme déduite de sa part.
Exemple : deux enfants, dont l’un a reçu 100 000 euros de son vivant, et une succession de 300 000 euros. On calcule sur 400 000 euros, soit 200 000 euros chacun. Le premier a déjà reçu 100 000 euros et reçoit 100 000 euros de plus, le second reçoit 200 000 euros.
Comment la donation est-elle évaluée ?
Elle est prise à la valeur du bien au moment du partage, d’après son état au jour de la donation. Un terrain donné il y a vingt ans compte donc pour sa valeur actuelle, mais sans la plus-value due aux travaux que le bénéficiaire a réalisés. Si le bien a été vendu avant, c’est sa valeur à la vente qui compte.
Peut-on être dispensé du rapport ?
- Oui, si le défunt l’a prévu expressément dans l’acte de donation ou dans un testament. La dispense ne peut toutefois pas entamer la réserve des autres héritiers.
- Les dons faits au fils d’un héritier, ou à son conjoint, sont réputés faits avec dispense de rapport.
- La donation-partage est exclue du rapport.
- Les présents d’usage, les frais d’entretien et d’éducation et les frais de noces ne se rapportent pas.
Qui doit rapporter, et à quelle succession ?
Les héritiers qui ont reçu la donation. Le rapport ne se fait qu’à la succession de celui qui a donné.
Quel délai faut-il connaître ?
Le rapport se discute au moment du partage. Ne signez pas un partage qui l’oublie : une fois signé, le remettre en cause est possible, mais plus difficile et limité par des délais. Voir le partage successoral.
Questions fréquentes
Comment connaître les donations faites à mes frères et sœurs ?
Demandez au notaire la liste des donations connues. Si vous soupçonnez une donation cachée, voir la donation déguisée et le recel successoral.
Mon frère a reçu une donation « hors part successorale » : puis-je la contester ?
Elle est valable, mais elle ne peut pas dépasser la part que le défunt pouvait donner librement. Au-delà, elle peut être réduite : voir la réserve héréditaire.
Faut-il rapporter une aide financière ancienne ?
Cela dépend de sa nature : une donation se rapporte, un cadeau d’usage non. En cas de doute, faites examiner les actes et les relevés.
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