Donation déguisée : comment la repérer et que peuvent faire les héritiers ?
Une maison vendue à un prix dérisoire, un prix de vente jamais payé : vous soupçonnez qu’un proche a été avantagé en secret. Voici comment faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
Le défunt a fait passer une donation pour une opération classique. Par exemple, un bien vendu à un enfant pour un prix très inférieur à sa valeur, ou dont le prix n’a jamais été payé. Autre cas : une reconnaissance de dette fictive.
Pour qu’il y ait donation déguisée, il faut une intention de donner. Un prix bas ne suffit pas à lui seul.
Quels indices doivent vous alerter ?
- Le prix de vente ne se retrouve nulle part dans les comptes ou dans la succession.
- L’acheteur n’avait manifestement pas les moyens de payer ce qui est indiqué dans l’acte.
- Une vente à un proche à un prix très inférieur à la valeur du bien.
Quelles sont les conséquences pour la succession ?
L’acte n’est pas annulé et le bien n’est pas restitué. La valeur de la donation est ajoutée aux biens de la succession, et les parts sont recalculées. Si le bénéficiaire est un héritier, la donation est en principe rapportable, sauf dispense : voir le rapport des donations. Elle peut aussi être réduite si elle entame la réserve : voir la réserve héréditaire.
Si l’héritier bénéficiaire l’a volontairement cachée pour échapper au rapport, il peut s’agir d’un recel successoral.
Comment prouver une donation déguisée ?
Par tous moyens : relevés bancaires, expertise de la valeur du bien, témoignages, correspondances. L’absence de paiement du prix, ou l’impossibilité pour l’acheteur de le financer, est souvent l’élément décisif.
Y a-t-il des conséquences fiscales ?
L’administration fiscale peut elle aussi requalifier l’opération et appliquer les droits de donation, avec d’éventuelles pénalités. C’est une raison de plus pour agir avec précaution.
Questions fréquentes
Une vente à un prix inférieur au marché est-elle forcément une donation déguisée ?
Non. Il faut une intention de donner : un prix bas ne suffit pas, il peut y avoir d’autres explications.
Peut-on annuler la vente ?
En principe non. L’objectif est de rétablir l’équilibre entre héritiers, par le jeu du rapport ou de la réduction, plutôt que de récupérer le bien.
Dans quel délai agir ?
Les délais dépendent de l’action choisie. Si la donation entame la réserve, c’est en principe cinq ans à compter du décès. Ne tardez pas à demander conseil.
Dans la même série
Contacter le cabinet
Prouver une donation déguisée demande de rassembler des éléments précis. Le cabinet peut vous aider à évaluer vos chances avant d’agir.
Contactez le cabinet pour examiner votre dossier.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.