Logement classé F ou G : pourquoi le loyer ne peut plus être révisé
Le diagnostic de performance énergétique classe le logement en F ou en G, et le bail prévoit une révision annuelle : celle-ci n’est pourtant plus possible.
La réponse en bref
La révision et la majoration de loyer prévues à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. L’article 17-2 interdit de la même façon la réévaluation du loyer au renouvellement du contrat.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 24 août 2022. Le locataire qui a subi une révision irrégulière peut en demander le remboursement dans le délai de trois ans.
Délai pour agir : trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Que dit exactement la loi ?
Selon l’article 17-1, la révision et la majoration de loyer prévues aux paragraphes I et II ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G. Dans les départements d’outre-mer, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
Quelle classification prend-on en compte ?
Celle du diagnostic de performance énergétique, ou DPE — le document qui classe le logement de A à G selon sa consommation d’énergie. Les modalités du DPE évoluent : il convient de se reporter au diagnostic en vigueur à la date de la révision.
Que peut faire le locataire qui a subi une révision irrégulière ?
Il peut demander la correction du loyer et le remboursement du trop-perçu. À défaut d’accord, la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, peuvent être saisis. Voir notre page sur la contestation de la révision.
Quel délai pour agir ?
Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?
Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :
- le diagnostic de performance énergétique annexé au bail, et les diagnostics ultérieurs ;
- le bail et les lettres de révision ou d’augmentation reçues depuis le 24 août 2022 ;
- les quittances, pour calculer le trop-perçu ;
- les devis et factures de travaux de rénovation énergétique, le cas échéant.
Quelles pages consulter ensuite ?
Un loyer révisé sur un logement F ou G ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.