Hausse de loyer : au renouvellement, après travaux ou à la relocation
Le bail arrive à son terme, des travaux ont été faits, ou le logement change de locataire : dans chacun de ces cas, la hausse du loyer obéit à des règles différentes.
La réponse en bref
Lors du renouvellement du bail, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. Le bailleur doit le proposer au moins six mois avant le terme (cinq mois pour le locataire qui propose une baisse), dans les formes de l’article 15 (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989).
À défaut d’accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme. À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.
Délai pour agir : proposition au moins six mois avant le terme pour le bailleur, cinq mois pour le locataire (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Comment le loyer peut-il être réévalué au renouvellement ?
Le bailleur propose un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, au moins six mois avant le terme du contrat, dans les conditions de forme prévues à l’article 15. Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Le locataire peut proposer un nouveau loyer au moins cinq mois avant le terme.
Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
À défaut d’accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l’article 17-1. Le silence du locataire n’emporte donc pas acceptation de la hausse.
Le loyer ne peut pas être réévalué au renouvellement dans un logement classé F ou G.
Des travaux permettent-ils d’augmenter le loyer en cours de bail ?
L’article 17-1 prévoit que, lorsque les parties sont convenues par une clause expresse de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat ou un avenant peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut pas être appliquée dans un logement classé F ou G.
Que prévoit la loi à la relocation ?
Dans la plupart des communes classées en zone tendue, l’augmentation du loyer à la relocation ou au renouvellement est encadrée : le loyer ne peut évoluer que dans certains cas prévus par la réglementation, par exemple lorsque certains travaux ont été réalisés. Un décret du 20 juillet 2026 reconduit ce dispositif du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 (service-public.gouv.fr). Voir notre page sur l’encadrement des loyers.
Quel délai pour agir ?
La proposition de réévaluation doit être faite au moins six mois avant le terme du bail pour le bailleur, au moins cinq mois pour le locataire. Les autres actions nées du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1).
Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?
Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :
- le bail en cours, avec sa date d’échéance ;
- le dernier loyer appliqué au locataire précédent, pour une relocation ;
- les références de loyers comparables, avec leurs caractéristiques ;
- les devis, factures et descriptifs des travaux, avec leur date de réalisation.
Quelles pages consulter ensuite ?
Une proposition de hausse à préparer ou à contester ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.