Révision de loyer contestée : points à vérifier, démarches et procédure
Le locataire conteste la révision, ou le bailleur n’admet pas l’erreur qu’on lui signale : avant toute procédure, quelques vérifications permettent de savoir qui a raison.
La réponse en bref
Le désaccord sur une révision se règle d’abord en vérifiant la clause du bail, la demande du bailleur, l’indice, le calcul et le classement énergétique du logement (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges résultant de l’application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18. À défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection est compétent, et la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les litiges relatifs aux baux d’habitation (ANIL).
Délai pour agir : trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quels points vérifier avant toute démarche ?
- Le bail contient-il une clause de révision ?
- Le bailleur a-t-il manifesté sa volonté d’appliquer la révision dans l’année suivant sa date de prise d’effet ?
- L’indice et le calcul sont-ils conformes à la formule de l’article 17-1 ?
- Le logement est-il classé F ou G ?
Comment saisir la commission départementale de conciliation ?
Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Elle rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine (article 20). Sa saisine est gratuite.
Comment se déroule la procédure judiciaire ?
Le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux baux d’habitation. Il n’est pas imposé d’être représenté par un avocat (ANIL).
Quel délai pour agir ?
Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur dispose en outre d’un délai d’un an pour demander la révision. Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?
Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :
- le bail, la lettre de révision et la preuve de sa réception ;
- les valeurs de l’indice et le calcul détaillé ;
- les quittances et les relevés de paiement ;
- les échanges écrits depuis le début du désaccord.
Quelles pages consulter ensuite ?
Une révision de loyer contestée ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.