Garant, caution et assurance loyers impayés : ce que dit la loi
Un loyer reste impayé et un garant s’était engagé. Son engagement est-il valable, et le bailleur pouvait-il à la fois le demander et souscrire une assurance ?
La réponse en bref
Le cautionnement — l’engagement d’une personne de payer la dette du locataire s’il ne la paie pas — est encadré par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. L’acte doit faire apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision, ainsi qu’une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’a la caution de la nature et de l’étendue de son obligation.
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
Délai pour agir : trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelles mentions l’acte de caution doit-il comporter ?
- le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu’ils figurent au contrat de location ;
- la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’a la caution de la nature et de l’étendue de son obligation ;
Le cautionnement peut-il être résilié ?
Lorsque le cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou lorsque sa durée est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement (article 22-1).
La caution est-elle informée d’un impayé ?
Le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire (article 24).
Qu’en est-il en cas de colocation ?
L’acte de cautionnement identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution (article 8-1).
Quel délai pour agir ?
Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?
Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :
- le bail et ses avenants ;
- le contrat d’assurance garantissant les loyers impayés, s’il a été souscrit ;
- la preuve de la signification du commandement de payer à la caution.
Quelles pages consulter ensuite ?
Un engagement de caution à contrôler ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.