Impayés de loyers : les étapes de la procédure et les droits de chacun
Le loyer n’est plus payé, ou seulement en partie. Le bailleur veut agir sans se tromper de procédure, et le locataire veut savoir ce qu’il risque et comment demander du temps. Les étapes sont encadrées.
La réponse en bref
En cas d’impayé, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire — la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement, dans la limite de trois ans, sous conditions. La procédure se poursuit, si la dette n’est pas apurée, par une décision constatant la résiliation du bail, puis l’expulsion.
Délai pour agir : trois ans pour réclamer les loyers (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quels sont les repères essentiels en cas d’impayé ?
- Le bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges.
- Cette clause produit effet six semaines après un commandement de payer resté sans effet, sous réserve de la clause des baux anciens.
- Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice et mentionne, à peine de nullité, le délai de six semaines, le montant du loyer et le décompte de la dette.
- Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement allant jusqu’à trois ans, sous conditions.
- Le commandement de payer est signifié à la caution dans les quinze jours lorsque le bail est cautionné.
Les pages ci-dessous détaillent chaque étape et les risques de nullité.
Quelles pages de cette rubrique consulter ?
- Commandement de payer et clause résolutoire : mentions, six semaines, assignation, délais de paiement.
- Garant, caution et assurance loyers impayés : qui peut être actionné.
- Expulsion d’un locataire : commandement de quitter les lieux, trêve hivernale.
Quel délai pour agir ?
Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer des loyers impayés (article 7-1), sans quoi les sommes les plus anciennes peuvent être prescrites. Le locataire dispose des six semaines suivant le commandement pour régulariser avant que la clause ne produise effet.
Des loyers impayés ou un commandement reçu ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.