Encadrement des loyers : deux dispositifs à ne pas confondre
Un loyer peut être encadré de deux façons : par la limitation de son évolution en zone tendue, ou par des loyers de référence dans certaines villes. Les deux ne se confondent pas.
La réponse en bref
L’encadrement de l’évolution des loyers s’applique, en cas de relocation ou de renouvellement, dans la plupart des communes de zone tendue, aux logements loués vides ou meublés. Un décret du 20 juillet 2026 le reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 (service-public.gouv.fr).
L’encadrement du niveau des loyers s’applique dans certaines communes de zone tendue, où des loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral et actualisés chaque année.
Délai pour agir : trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Que prévoit l’encadrement de l’évolution des loyers ?
En cas de relocation ou de renouvellement du bail, le propriétaire ne peut augmenter le loyer que dans certains cas prévus par la réglementation, par exemple lorsque certains travaux ont été réalisés. Voir notre page sur la hausse de loyer.
Que prévoit l’encadrement du niveau des loyers ?
Dans les communes concernées, des loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral et actualisés chaque année.
Sa prolongation étant en discussion à la date de vérification de cette page, elle est à revérifier avant toute décision.
Quel délai pour agir ?
Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?
Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :
- le bail et, le cas échéant, la mention du loyer de référence, du loyer de référence majoré et du complément de loyer ;
- la surface habitable, l’époque de construction et la localisation exacte du logement ;
- l’arrêté préfectoral applicable à la date de signature du bail ;
- le justificatif des caractéristiques exceptionnelles invoquées pour un complément de loyer.
Quelles pages consulter ensuite ?
Un loyer à vérifier au regard de l’encadrement ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.