Haie trop haute, vue sur votre jardin, perte de soleil : quels recours contre le voisin ?

Une haie qui vous prive de lumière, une fenêtre qui plonge sur votre jardin, une construction qui vous enlève le soleil : ces atteintes ont une réponse juridique.

Faut-il prouver un trouble anormal ?

Cela dépend de la situation. Si votre voisin a violé une règle de distance, par exemple une haie plantée trop près de la limite, vous n’avez pas à démontrer que le trouble est anormal : la violation de la règle suffit à fonder votre demande.

Si la construction voisine est régulière mais vous prive d’une grande partie de la lumière, vous devez au contraire établir que le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage (article 1253 du Code civil). Le droit ne vous garantit pas, en soi, un ensoleillement ou une vue dégagée.

Quelles distances respecter pour les arbres et les haies ?

À défaut de règlement particulier ou d’usage local constant et reconnu, l’article 671 du Code civil impose :

2 mètres au moins de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ;
50 centimètres au moins pour les autres plantations.

Lorsque la distance n’est pas respectée, vous pouvez exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur de 2 mètres, sauf si votre voisin dispose d’un titre, d’une destination du père de famille ou d’une prescription de 30 ans (article 672). La destination du père de famille désigne la situation créée par un ancien propriétaire unique des deux terrains.

Une haie de 5 mètres plantée à 30 centimètres de votre clôture est donc irrégulière : elle doit être ramenée à 2 mètres, ou supprimée, tant que la prescription de 30 ans n’est pas acquise.

Les branches et racines du voisin dépassent chez moi : que faire ?

L’article 673 distingue les branches des racines. Pour les branches qui avancent sur votre propriété, vous pouvez contraindre votre voisin à les couper, mais vous ne devez pas le faire vous-même. Les fruits tombés naturellement de ces branches vous appartiennent.

Pour les racines, ronces et brindilles, vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de votre terrain.

Quelles distances respecter pour les fenêtres et les terrasses ?

Une vue est une ouverture qui permet de regarder chez le voisin : fenêtre, balcon, terrasse. Le Code civil distingue deux cas :

La vue droite, qui permet de regarder devant soi sans tourner la tête, doit se trouver à 1,90 mètre au moins de la limite séparative (article 678).
La vue oblique, qui oblige à tourner la tête, doit se trouver à 60 centimètres au moins de la limite (article 679).

La distance se mesure à partir du parement extérieur du mur où s’ouvre la fenêtre, ou du bord extérieur du balcon ou de la terrasse (article 680). Ces règles peuvent être écartées par un titre ou un accord entre voisins : on parle alors de servitude de vue — un droit de vue accordé par convention.

Une fenêtre irrégulière en place depuis 30 ans ou plus peut avoir fait naître une servitude de vue par prescription (article 690). Au-delà, vous ne pouvez plus en demander la suppression.

Que peut-on obtenir du juge ?

L’arrachage ou la réduction des plantations irrégulières, éventuellement sous astreinte.
La suppression ou la mise en conformité des vues qui ne respectent pas les distances.
Des dommages et intérêts pour la perte de jouissance, la dépréciation de votre bien ou l’atteinte à votre vie privée.
Une expertise judiciaire pour mesurer les distances ou évaluer objectivement la perte d’ensoleillement.

Comment prouver un trouble visuel ?

Un constat de commissaire de justice qui mesure les distances entre les plantations ou les ouvertures et la limite séparative.
Un bornage ou un plan établi par un géomètre-expert, si l’emplacement exact de la limite est discuté.
Des photographies datées de l’ombre portée, de la haie ou de la vue.
Une étude d’ensoleillement réalisée par un architecte ou un expert.
Une estimation immobilière de la dépréciation de votre bien, si vous demandez une indemnisation.

Quels sont les délais pour agir ?

30 ans pour les plantations (article 672) et les vues irrégulières (article 690) : au-delà, la prescription peut être opposée.
5 ans pour le trouble anormal, comme une perte d’ensoleillement, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le trouble (article 2224).
Avant tout procès, une tentative amiable est obligatoire pour les troubles anormaux (article 750-1 du Code de procédure civile). Voir notre page troubles anormaux du voisinage.

Questions fréquentes

Puis-je couper moi-même les branches du voisin qui dépassent ?

Non. L’article 673 vous permet de contraindre votre voisin à les couper, pas de le faire à sa place. Seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupées par vous, à la limite de votre terrain.

La construction voisine a été autorisée par un permis : puis-je agir ?

Oui. Le permis de construire relève du droit de l’urbanisme et ne répond pas à la question du trouble anormal. Si la construction vous prive de façon excessive de lumière ou de vue, une action en indemnisation reste possible, mais la preuve de l’anormalité vous incombe.

La haie a plus de 30 ans : est-il trop tard ?

Si la haie dépasse 2 mètres depuis plus de 30 ans, vous ne pouvez plus en exiger la réduction sur le fondement de l’article 672. Il faut donc dater la plantation avec précision, à l’aide de photographies anciennes ou de témoignages.

Pour aller plus loin

Dans la même série

Nous contacter

Le cabinet peut vérifier les règles applicables à votre situation, vous indiquer comment faire constater les distances, rédiger la mise en demeure, vous accompagner dans la tentative amiable et engager l’action en justice si elle ne suffit pas.

Une plantation ou une construction voisine vous prive de lumière ou d’intimité ? Contactez le cabinet par téléphone ou par courriel pour étudier vos recours.

Appeler le 04 98 05 87 54 Envoyer un courriel

Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.