Haie trop haute, arbres trop proches, branches et racines : vos droits

Quelle distance doit respecter une haie ou un arbre ?

• 2 mètres au moins de la limite pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur ;
• 50 centimètres au moins pour les autres plantations.

Ces distances s’appliquent aux arbres, arbrisseaux et arbustes, y compris lorsqu’ils forment une haie. Elles ne valent qu’à défaut de règlement particulier ou d’usage local constant et reconnu : renseignez-vous en mairie sur le plan local d’urbanisme et les usages de votre commune.

La haie de mon voisin est trop proche : que puis-je exiger ?

Vous pouvez exiger que les plantations irrégulières soient arrachées ou réduites à la hauteur de 2 mètres (article 672). Une haie de 4 ou 5 mètres plantée à 30 centimètres de votre clôture est donc irrégulière.

Vous ne pouvez plus agir si le voisin justifie d’un titre, d’une destination du père de famille — une situation créée par un ancien propriétaire unique des deux terrains — ou de 30 ans de plantation irrégulière.

Les branches ou les racines dépassent chez moi : puis-je les couper ?

• Les branches : vous pouvez contraindre votre voisin à les couper, mais pas les couper vous-même. Les fruits qui tombent naturellement de ces branches vous appartiennent (article 673).
• Les racines, ronces et brindilles : vous pouvez les couper vous-même, à la limite de votre terrain (article 673).

Quelles démarches engager ?

• Mesurez la distance entre les plantations et la limite, ou faites établir un constat par un commissaire de justice.
• Faites vérifier l’emplacement de la limite par un géomètre-expert si elle est discutée.
• Adressez une lettre recommandée à votre voisin pour demander l’élagage, la réduction ou l’arrachage.
• Tentez une résolution amiable : pour les distances de plantation et l’élagage, le texte vise expressément cette étape obligatoire avant le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).
• Saisissez le tribunal judiciaire si le voisin refuse.

Pourquoi tenter une solution amiable d’abord ?

Avant de saisir le tribunal judiciaire pour un trouble anormal du voisinage, la loi impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice et le médiateur sont des tiers qui aident les parties à trouver un accord.

Même lorsque la démarche n’est pas imposée, un accord écrit est souvent plus rapide qu’un procès. Il peut porter sur des mesures précises, un calendrier et, si besoin, une compensation. Conservez la preuve de chaque démarche : elle sera utile devant le juge.

Quels sont les délais pour agir ?

• 30 ans pour les plantations irrégulières : au-delà, le voisin peut opposer la prescription (article 672).
• 5 ans pour l’action en trouble anormal, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le trouble (article 2224 du Code civil).
• Avant tout procès, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour un trouble anormal du voisinage, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Voir notre page troubles anormaux du voisinage.

Questions fréquentes

Dans la même série

• Perte d’ensoleillement causée par une construction voisine : quels recours ?
• Vue plongeante sur votre jardin : fenêtre, terrasse ou balcon du voisin, quels recours ?
• Retour : Troubles visuels