Logement indécent : quels recours ?
Humidité, installation dangereuse, logement très énergivore : un logement peut ne pas répondre aux critères de décence. Cette page indique les instances compétentes.
La réponse en bref
La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire à la décence du logement (article 20). Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire.
La performance énergétique minimale est un critère de décence : l’article 6 vise un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Délai pour agir : trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelle instance saisir ?
La commission départementale de conciliation, gratuite, rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire peut être saisi, sans obligation de se faire représenter par un avocat (ANIL).
Le logement classé F ou G est-il concerné ?
Le classement énergétique du logement a des conséquences sur le loyer : voir notre page sur le logement classé F ou G. Les échéances d’interdiction de location évoluent : elles doivent être vérifiées sur les textes en vigueur.
Quel délai pour agir ?
Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?
Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :
- le bail et le diagnostic de performance énergétique ;
- les photographies et constats des désordres, avec leurs dates ;
- les courriers de signalement adressés au bailleur ;
- les rapports éventuels d’un professionnel, de la mairie ou des services compétents.
Quelles pages consulter ensuite ?
Un logement qui ne répond pas aux critères de décence ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.