Bruit de pas, de chutes d’objets, de musique : le voisin du dessus en copropriété

Quels bruits d’un voisin d’immeuble sont concernés ?

• Des bruits de pas ou de déplacement répétés, de nuit ou tôt le matin.
• Des chutes d’objets ou des meubles traînés de façon répétée.
• De la musique, une télévision ou un instrument à volume élevé.
• Des travaux ou du bricolage à des heures inhabituelles.
• Des appareils bruyants : machine à laver, pompe, ventilation.

Dans un immeuble, une certaine tolérance est de mise : un logement collectif transmet des bruits ordinaires. Le droit sanctionne le bruit qui dépasse ce que les voisins doivent normalement supporter, par sa durée, sa répétition ou son intensité.

Que dit le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété peut comporter des clauses sur la tranquillité, les horaires de travaux ou les revêtements de sol. Lisez-le avant d’agir : une clause violée renforce votre dossier.

Le règlement ne peut toutefois imposer que les restrictions justifiées par la destination de l’immeuble, par ses caractères ou par sa situation (article 8 de la loi du 10 juillet 1965).

Quelles démarches engager ?

• Parler à votre voisin, ou lui écrire pour décrire précisément le bruit.
• Écrire au syndic par lettre recommandée, qui peut intervenir auprès du copropriétaire.
• Faire constater le bruit par un commissaire de justice, aux heures de gêne, et faire mesurer le niveau sonore par un acousticien.
• Mettre en demeure le voisin, puis tenter la conciliation ou la médiation.
• Saisir le tribunal si le bruit persiste. Vous pouvez agir seul, sans attendre le syndicat.

Si l’auteur du bruit est locataire, vous pouvez aussi écrire au propriétaire bailleur : le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Que peut-on obtenir du juge ?

• La cessation du bruit, avec une astreinte, par exemple la pose d’un revêtement de sol isolant ou la limitation des horaires.
• Des dommages et intérêts pour la perte de sommeil et la perte de jouissance de votre lot.
• Une expertise acoustique pour mesurer le bruit et sa transmission.

Pourquoi tenter une solution amiable d’abord ?

Avant de saisir le tribunal judiciaire pour un trouble anormal du voisinage, la loi impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice et le médiateur sont des tiers qui aident les parties à trouver un accord.

Même lorsque la démarche n’est pas imposée, un accord écrit est souvent plus rapide qu’un procès. Il peut porter sur des mesures précises, un calendrier et, si besoin, une compensation. Conservez la preuve de chaque démarche : elle sera utile devant le juge.

Quels sont les délais pour agir ?

• 5 ans pour l’action en trouble anormal, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le trouble (article 2224 du Code civil).
• 1 an pour les poursuites relatives à une contravention de bruit (article 9 du Code de procédure pénale).
• Avant tout procès, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour un trouble anormal du voisinage, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Voir notre page troubles anormaux du voisinage.

Questions fréquentes

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