Activité professionnelle ou location touristique interdite en copropriété : quels recours ?
Un cabinet ouvert dans un appartement, des allées et venues d’inconnus, une location touristique qui perturbe l’immeuble : le règlement de copropriété peut l’interdire.
Peut-on exercer une activité professionnelle dans un logement ?
Tout dépend du règlement de copropriété, qui définit la destination de l’immeuble et de chaque lot. Certaines clauses réservent l’immeuble à l’habitation, d’autres admettent des professions libérales ou tolèrent certaines activités.
Lisez la clause d’usage du règlement ainsi que l’état descriptif de division : leur formulation exacte détermine ce qui est permis. Une interprétation juridique est souvent nécessaire.
Que dit la loi sur la location touristique en copropriété ?
L’interdiction des meublés de tourisme dépend du règlement de copropriété. La loi du 19 novembre 2024 a ajouté à l’article 26 de la loi de 1965 un cas de décision à la majorité des deux tiers : la modification du règlement qui concerne l’interdiction de location, en meublés de tourisme, des lots d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale.
Si le règlement ne prévoit rien, ou si l’assemblée n’a pas voté cette interdiction, la location touristique reste possible sous réserve du respect de la destination de l’immeuble et de l’absence de trouble anormal.
Quelles démarches engager ?
- Obtenez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
- Écrivez au syndic par lettre recommandée pour lui signaler la situation et lui demander d’intervenir.
- Faites constater l’activité et les nuisances par un commissaire de justice.
- Mettez en demeure le copropriétaire concerné.
- Saisissez le tribunal si l’activité persiste : le syndicat peut agir, et vous pouvez agir seul pour la jouissance de votre lot (article 15).
Que peut-on obtenir du juge ?
- La cessation de l’activité contraire au règlement, sous astreinte.
- Des dommages et intérêts pour les troubles subis (bruit, passage, insécurité).
- La cessation des nuisances lorsque l’activité autorisée cause un trouble anormal (article 1253).
Pourquoi tenter une solution amiable d’abord ?
Avant de saisir le tribunal judiciaire pour un trouble anormal du voisinage, la loi impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice et le médiateur sont des tiers qui aident les parties à trouver un accord.
Même lorsque la démarche n’est pas imposée, un accord écrit est souvent plus rapide qu’un procès. Il peut porter sur des mesures précises, un calendrier et, si besoin, une compensation. Conservez la preuve de chaque démarche : elle sera utile devant le juge.
Quels sont les délais pour agir ?
- 5 ans en principe pour l’action en trouble anormal, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le trouble (article 2224 du Code civil).
- Analyse de la clause : le délai applicable à l’action fondée sur la violation du règlement dépend du fondement retenu ; faites-le vérifier rapidement.
- Avant tout procès, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour un trouble anormal du voisinage, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Voir notre page troubles anormaux du voisinage.
Questions fréquentes
Mon voisin reçoit des clients chez lui : est-ce interdit ?
Cela dépend de la clause d’usage du règlement et de la nature de l’activité. Une activité sans nuisance peut être admise, une activité interdite par le règlement peut être contestée.
Les locations touristiques sont-elles forcément interdites ?
Non. Il faut un règlement qui les interdit ou un vote à la majorité prévue par l’article 26 d), dans les limites de ce texte.
Puis-je agir sans le syndic ?
Oui, pour les actions concernant la propriété ou la jouissance de votre lot, à charge d’en informer le syndic (article 15 de la loi du 10 juillet 1965).
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Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.