Animaux de compagnie et règlement de copropriété : droits et limites

Le règlement peut-il interdire les animaux ?

Une clause qui interdit la détention d’un animal familier dans un logement est réputée non écrite (article 10 de la loi du 9 juillet 1970). Cette règle ne protège que les animaux familiers.

Le règlement peut en revanche encadrer l’usage des parties communes : par exemple, tenir les animaux en laisse ou interdire de les laisser seuls sur un balcon commun.

Quels troubles un animal peut-il causer ?

• Des aboiements répétés, le jour ou la nuit.
• Des odeurs de déjections ou de litière qui envahissent le palier.
• Des dégradations dans les parties communes.
• Un animal en nombre qui perturbe la vie de l’immeuble.
• Une insécurité causée par un animal non tenu en laisse.

Quelles démarches engager ?

• Parler au propriétaire, puis lui écrire pour décrire précisément le trouble.
• Écrire au syndic par lettre recommandée, en citant les clauses du règlement sur les parties communes.
• Faire constater les nuisances par un commissaire de justice.
• Mettre en demeure le propriétaire, puis tenter la conciliation ou la médiation.
• Agir en justice si les troubles persistent : vous pouvez agir seul pour votre lot, le syndicat pour les parties communes.

Que peut-on obtenir du juge ?

• La cessation du trouble : mesures pour limiter les aboiements, nettoyage, respect des règles de l’immeuble, sous astreinte.
• Des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance.
• Le respect du règlement dans les parties communes.

Le juge cherche à faire cesser le trouble. Il ne s’agit pas, en principe, de priver le propriétaire de son animal : la décision porte sur les mesures nécessaires pour supprimer la gêne.

Pourquoi tenter une solution amiable d’abord ?

Avant de saisir le tribunal judiciaire pour un trouble anormal du voisinage, la loi impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice et le médiateur sont des tiers qui aident les parties à trouver un accord.

Même lorsque la démarche n’est pas imposée, un accord écrit est souvent plus rapide qu’un procès. Il peut porter sur des mesures précises, un calendrier et, si besoin, une compensation. Conservez la preuve de chaque démarche : elle sera utile devant le juge.

Quels sont les délais pour agir ?

• 5 ans pour l’action en trouble anormal, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le trouble (article 2224 du Code civil).
• 1 an pour les poursuites relatives à une contravention de bruit (article 9 du Code de procédure pénale).
• Avant tout procès, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour un trouble anormal du voisinage, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Voir notre page troubles anormaux du voisinage.

Questions fréquentes

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