Droit immobilier : quel recours face à un litige sur un logement, un terrain ou une construction ?

Quelle est votre situation ?

Choisissez la rubrique qui correspond à votre cas : chacune réunit des pages détaillées.

• Baux d’habitation : loyer, charges, dépôt de garantie, impayés, congé, expulsion, travaux : les droits du bailleur et du locataire.
• Litiges après l’acquisition d’un bien : défaut caché, information omise, diagnostic faux, acte mal rédigé : les recours contre le vendeur, l’agent immobilier, le notaire ou le diagnostiqueur.
• Servitudes : droit de passage, terrain enclavé, vues, création et extinction d’une servitude.
• Troubles anormaux du voisinage : bruit, odeurs, chantier, haies, vue sur votre jardin : faire cesser une nuisance et obtenir réparation.
• Urbanisme : refus de permis, permis contesté par un voisin, construction sans permis, mise en demeure de la mairie.

Que faire en premier ?

• Conservez tous les documents : contrat, acte de vente, courriers, échanges de messages, diagnostics, photographies.
• Faites constater la situation et datez vos preuves : constat de commissaire de justice, devis, rapport d’expert.
• Une lettre de mise en demeure est souvent utile, mais elle n’arrête pas la prescription : seule une demande en justice y parvient.
• Ne laissez pas courir les délais : plus tôt le dossier est analysé, plus les solutions restent ouvertes.

Quels délais faut-il connaître ?

Les délais varient selon la situation. Les principaux :

• Vices cachés : deux ans à compter de la découverte du défaut.
• Troubles de voisinage et responsabilité de l’agent, du notaire ou du diagnostiqueur : en principe cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits.
• Servitudes : en principe trente ans pour agir en justice.
• Urbanisme : les délais de recours sont très courts, de l’ordre de quelques semaines à quelques mois selon la décision. Agissez dès réception d’un refus ou d’une mise en demeure.