Droit immobilier
Litiges après l’acquisition d’un bien immobilier : quels recours ?
Vous avez acheté un bien et un problème apparaît après la signature ? Plusieurs personnes peuvent être responsables, et les délais ne sont pas les mêmes.
Quelle est votre situation ?
Choisissez la rubrique qui correspond à votre cas : chacune réunit des pages détaillées.
Un défaut grave, non visible lors de la visite, apparaît après la vente.
Le vendeur vous a volontairement caché une information déterminante.
L’agence vous a mal informé ou n’a pas vérifié ce qu’elle vous a transmis.
Devoir de conseil, vérifications, acte incomplet ou erroné.
Amiante, plomb, termites, DPE, risques : les diagnostics étaient faux ou incomplets.
Pourquoi plusieurs recours sont-ils possibles ?
Un même fait peut engager la responsabilité de plusieurs personnes : le vendeur, l’agent immobilier, le notaire, le diagnostiqueur. Ces recours sont indépendants. Chacun a ses règles de preuve et son propre délai.
Il faut donc les articuler dès le départ, pour qu’aucun ne soit perdu faute d’avoir agi à temps.
Par où commencer ?
- Conservez tous les documents : annonce, compromis, acte de vente, diagnostics, échanges avec l’agence et le notaire.
- Faites constater le désordre et datez vos preuves : photos, constat de commissaire de justice, devis.
- Faites réaliser une expertise si le problème est technique : c’est souvent la pièce clé du dossier.
- Ne laissez pas les délais courir : le plus court est de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Une lettre de mise en demeure n’arrête pas la prescription : seule une demande en justice, même en référé, interrompt le délai.
Contacter le cabinet
Les litiges survenus après un achat immobilier demandent d’identifier rapidement les responsables et les délais applicables.
Concrètement, le cabinet peut :
- Analyser votre dossier et identifier les recours disponibles.
- Articuler les actions contre le vendeur, l’agent, le notaire ou le diagnostiqueur.
- Rédiger une mise en demeure pour tenter une résolution amiable.
- Vous représenter devant le tribunal judiciaire si nécessaire.
Un problème est apparu après votre achat ? Appelez ou écrivez au cabinet pour une première analyse de votre dossier.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.