Dépôt de garantie : délai de restitution et pénalité de retard
Les clés sont rendues, mais l’argent n’arrive pas. À partir de quand le bailleur est-il en retard, et combien le retard coûte-t-il ?
La réponse en bref
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans les autres cas (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
À défaut de restitution dans ces délais, le dépôt restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Délai pour agir : trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quand le délai d’un mois ou de deux mois s’applique-t-il ?
Un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, deux mois dans les autres cas. Dans les deux cas, le délai court à compter de la remise des clés par le locataire.
Comment se calcule la pénalité ?
La majoration est égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Par exemple, pour un loyer de 800 € et un retard de trois mois commencés, elle est de 80 € × 3, soit 240 €.
Le dépôt de garantie porte-t-il intérêt ?
Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire.
Quel délai pour agir ?
Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?
Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :
- la preuve de la date de remise des clés ;
- l’état des lieux de sortie ;
- les courriers de relance et les justificatifs du paiement éventuel.
Quelles pages consulter ensuite ?
Un dépôt de garantie non restitué ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.