Dépôt de garantie et état des lieux : ce que dit la loi

Quels sont les repères essentiels sur le dépôt de garantie ?

• En logement vide, le dépôt est limité à un mois de loyer en principal.
• Il est restitué dans un délai maximal d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon.
• Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé de retard.
• Les retenues doivent être dûment justifiées et ne peuvent pas porter sur la vétusté.
• L’état des lieux est contradictoire, et un commissaire de justice peut l’établir à frais partagés si une partie fait défaut.
• En l’absence d’état des lieux, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut pas invoquer la présomption du Code civil.

Les pages ci-dessous reprennent chaque étape, avec les textes et la jurisprudence utiles.

Quelles pages de cette rubrique consulter ?

• État des lieux d’entrée et de sortie : forme, contenu, refus de signer, commissaire de justice.
• Retenues sur le dépôt de garantie : ce qui est permis, preuve, contestation, dépôt insuffisant.
• Délai de restitution et pénalité de retard : un mois, deux mois, majoration de 10 %.

Que doit-on savoir en quelques lignes ?

• Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire.
• Il garantit les sommes restant dues au bailleur et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
• Le litige peut être soumis à la commission départementale de conciliation, puis au juge des contentieux de la protection.

Quel délai pour agir ?

Les actions relatives au dépôt de garantie se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits (article 7-1). Le délai de restitution et la pénalité de retard sont détaillés dans notre page dédiée.