Congé donné par le locataire : quel préavis et quelles conséquences ?
Un congé vient d’être donné, parfois pour la fin du mois. Que vous soyez locataire ou bailleur, vous voulez savoir quel préavis s’applique et jusqu’à quand le loyer est dû.
La réponse en bref
Le congé — l’acte par lequel le locataire met fin à son bail — peut être donné à tout moment et sans motif . Le préavis — la période qui sépare la réception du congé de la fin du bail — est de trois mois pour un logement vide et d’un mois pour un logement meublé. Pour un logement vide, il tombe à un mois dans les cas prévus par l’article 15 de la même loi, si le locataire invoque le motif dans sa lettre. Le délai court à compter de la réception du congé.
Délai pour agir en cas de litige : trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Comment le locataire doit-il notifier son congé ?
Le congé obéit à des formes précises. Le locataire peut l’adresser au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut aussi faire intervenir un commissaire de justice — l’officier public chargé de signifier les actes — pour le signifier au bailleur. Il peut enfin le remettre en main propre contre émargement ou récépissé (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Le préavis commence le jour où le bailleur reçoit la lettre, où l’acte lui est signifié ou où le congé lui est remis, et non le jour de l’envoi.
Le locataire n’a pas à justifier son départ. Seul le préavis réduit suppose de donner un motif, comme on le verra plus bas.
Un congé envoyé par simple courriel, par SMS ou par lettre simple ne respecte pas ces formes. Le bailleur peut le faire remarquer au locataire. S’il accepte malgré tout ce départ, il est prudent de le confirmer par écrit en précisant la date de fin du bail.
Quel préavis s’applique, trois mois ou un mois ?
Pour un logement vide, le préavis est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un logement meublé, il est d’un mois, quelle que soit la situation du locataire, y compris lorsque le bail étudiant est réduit à neuf mois.
Pour un logement vide, le préavis tombe à un mois dans les situations suivantes, prévues par l’article 15 :
- le logement est situé en zone tendue, c’est-à-dire dans une commune où la demande de logements dépasse nettement l’offre, selon la liste fixée par décret ;
- le locataire obtient un premier emploi, est muté, perd son emploi ou retrouve un emploi après l’avoir perdu ;
- l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- le locataire perçoit le RSA (revenu de solidarité active) ou l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
- un logement social lui a été attribué ;
- le locataire bénéficie d’une ordonnance de protection (mesure prise par le juge pour protéger une victime de violences), ou son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est poursuivi ou condamné pour des violences commises dans le couple ou sur un enfant qui vit avec lui.
Cette liste est limitative. Un déménagement pour convenance personnelle, par exemple, ne réduit pas le préavis.
Que doit contenir la lettre pour que le préavis d’un mois s’applique ?
Le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment où il envoie sa lettre. À défaut, le préavis reste de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
La liste des communes en zone tendue figure dans le décret du 10 mai 2013, mis à jour par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Le simulateur officiel de service-public.gouv.fr permet de vérifier une commune en quelques secondes.
Le bailleur peut-il contester le préavis réduit ?
Oui, si le motif n’est pas indiqué ou pas justifié dans la lettre, ou si le logement ne se trouve pas dans une commune de la liste. Le préavis est alors de trois mois, et le loyer reste dû jusqu’à son terme.
Le locataire a intérêt à soigner sa lettre : à défaut de précision et de justification du motif au moment de l’envoi, le préavis est de trois mois.
Jusqu’à quand le loyer est-il dû ?
Le locataire qui donne congé doit le loyer et les charges pendant tout le préavis, même s’il quitte le logement plus tôt. Une exception existe : si un autre locataire occupe le logement avant la fin du préavis, avec l’accord du bailleur, le locataire sortant cesse de payer à cette date. Les parties peuvent aussi convenir par écrit d’un départ anticipé.
S’il reste dans les lieux après la fin du préavis, consultez notre page sur l’expulsion d’un locataire.
Que faire concrètement après le congé ?
- Chacun note la date de réception du courrier ou de l’acte, car elle fixe le début et la fin du préavis.
- Le bailleur contrôle la forme du congé, le motif invoqué et, pour la zone tendue, la commune du logement.
- Le locataire conserve la preuve de l’envoi ou de la remise du congé, ainsi que le justificatif du motif invoqué.
- Les deux parties confirment par écrit la date de fin du bail, ou exposent précisément leur désaccord sur le préavis.
- Elles fixent par écrit la date de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.
- Les délais de restitution du dépôt de garantie et les retenues possibles sont détaillés dans notre page sur le dépôt de garantie et l’état des lieux.
Quel délai pour agir en cas de désaccord ?
Toute action née d’un bail d’habitation se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le délai court du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir. La prescription est le délai passé lequel une action en justice n’est plus recevable.
Ce délai concerne aussi bien le bailleur qui réclame un loyer de préavis que le locataire qui demande le remboursement d’un trop-perçu. Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Quelles autres questions se posent à la réception d’un congé ?
Le locataire peut-il donner congé en cours de mois ?
Oui. Il peut donner congé à tout moment , sans attendre une date anniversaire du bail. Le préavis court du jour de la réception et peut donc se terminer en cours de mois.
Le bailleur peut-il refuser le congé parce que le bail n’est pas arrivé à son terme ?
Non. Le locataire n’a pas besoin de l’accord du bailleur pour partir. Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour les motifs prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le préavis est-il le même pour un étudiant en bail de neuf mois ?
Oui. Pour un logement meublé, le préavis est d’un mois, même lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Quelles pages consulter ensuite ?
Un congé vient d’être notifié ?
Pour faire vérifier la validité d’un congé ou la durée du préavis, que vous soyez bailleur ou locataire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en indiquant la date de réception du courrier.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.