Expulsion d’un locataire : délais et trêve hivernale

Quelles sont les grandes étapes ?

• Une décision de justice, ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, fonde la poursuite.
• Un commandement de quitter les lieux est délivré par un commissaire de justice.
• L’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de deux mois qui suit le commandement.
• Elle ne peut pas être exécutée pendant la trêve hivernale.

Le délai de deux mois peut-il être écarté ?

Le dernier alinéa de l’article L. 412-1 écarte le délai de deux mois lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée, ou lorsque les personnes sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Comment fonctionne la trêve hivernale ?

La trêve suspend l’exécution des expulsions non exécutées au 1er novembre, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée (article L. 412-6). Elle ne supprime ni la dette, ni l’obligation de libérer les lieux.

Quel délai pour agir ?

Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois. Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.

Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?

Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :

• la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation, avec sa signification ;
• le commandement de quitter les lieux et sa date ;
• le décompte de la dette et de l’indemnité d’occupation ;
• les justificatifs de la situation du locataire et de ses démarches de relogement.

Quelles pages consulter ensuite ?

• Commandement de payer et clause résolutoire
• Congé donné par le bailleur
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