Sous-location d’un logement : ce que la loi exige
Un locataire qui part quelques mois et veut sous-louer, un bailleur qui découvre que son logement est occupé par un tiers : la sous-location est strictement encadrée.
La réponse en bref
La sous-location — la location du logement par le locataire à un tiers — est soumise à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation à la fin du bail principal.
Délai pour agir : trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans quelles conditions la sous-location est-elle possible ?
L’accord écrit du bailleur doit porter sur le principe de la sous-location et sur le prix du sous-loyer. Le prix du mètre carré de surface habitable sous-loué ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal. Le bailleur est libre d’accepter ou de refuser.
Quels sont les droits du sous-locataire ?
La loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas à la sous-location : le sous-locataire ne bénéficie pas de ses protections. En cas de cessation du bail principal, le contrat de sous-location prend fin, et le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.
Quel délai pour agir ?
Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?
Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :
- le bail principal et toute clause relative à la sous-location ;
- l’accord écrit du bailleur, s’il existe, et le contrat de sous-location ;
- les annonces, quittances ou relevés de plateforme établissant le prix demandé ;
- les courriers échangés avec le bailleur, le locataire ou le sous-locataire.
Quelles pages consulter ensuite ?
Une sous-location à encadrer ou à contester ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.