Bail mobilité et colocation : quelles règles s’appliquent ?
Un séjour de quelques mois, ou un logement partagé à plusieurs : ces deux situations ont leurs règles propres, notamment sur la durée et sur la solidarité entre colocataires.
La réponse en bref
Le bail mobilité — un contrat de location meublée de un à dix mois, réservé à un locataire en situation de mobilité temporaire — ne peut pas être renouvelé. Le locataire peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois (service-public.gouv.fr).
La colocation — la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale — est définie à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. La solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard six mois après la date d’effet de son congé.
Délai pour agir : trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est conclu entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire, par exemple un étudiant, un salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle. Sa durée est comprise entre un et dix mois, et il ne peut pas être renouvelé. Le locataire peut le quitter à tout moment en donnant congé avec un préavis d’un mois.
Qu’est-ce qu’une colocation au sens de la loi ?
La colocation peut résulter d’un contrat unique ou de plusieurs contrats conclus entre les locataires et le bailleur. La somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut pas être supérieure au loyer applicable au logement (article 8-1).
La clause de solidarité — la clause qui permet au bailleur de réclamer la totalité du loyer à chacun des colocataires — est fréquente dans le bail unique.
Jusqu’à quand un colocataire qui part reste-t-il solidaire ?
La solidarité du colocataire sortant et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré, lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé (article 8-1).
L’acte de cautionnement doit identifier le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution, sous peine de nullité.
Quel délai pour agir ?
Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?
Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :
- le contrat de bail, avec la mention du régime applicable et du motif de mobilité ;
- les justificatifs de la situation de mobilité du locataire ;
- pour une colocation, l’acte de cautionnement et les congés envoyés ou reçus ;
- les avenants et les échanges écrits relatifs à l’entrée ou au départ d’un colocataire.
Quelles pages consulter ensuite ?
Un projet de bail mobilité ou un désaccord entre colocataires ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.