Travaux dans un logement loué : ce que peuvent exiger le bailleur et le locataire
Le bailleur annonce des travaux. Jusqu’où le locataire doit-il les accepter, et peuvent-ils justifier une hausse de loyer ?
La réponse en bref
Le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, et de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Une majoration de loyer consécutive à des travaux d’amélioration n’est possible que si les parties l’ont prévue par une clause expresse du bail ou un avenant (article 17-1).
Délai pour agir : trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quels travaux le locataire doit-il accepter ?
- les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble ;
- les travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal du logement ;
- les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer après des travaux ?
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux (article 17-1). Cette majoration ne peut pas être appliquée dans un logement classé F ou G. Voir notre page sur la hausse de loyer.
Que faire en cas de désaccord ?
La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs aux réparations (article 20). À défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Voir notre page sur les réparations locatives.
Quel délai pour agir ?
Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Quels documents réunir avant de faire analyser la situation ?
Une analyse utile suppose de disposer des pièces suivantes, dans la mesure du possible :
- le bail et, le cas échéant, l’avenant relatif aux travaux ;
- la notification des travaux, avec leur description et leur durée ;
- les devis, plannings et factures de l’entreprise ;
- les échanges écrits entre bailleur et locataire sur l’accès au logement.
Quelles pages consulter ensuite ?
Des travaux à imposer ou à contester ?
Pour faire analyser votre situation, que vous soyez bailleur, locataire ou gestionnaire, vous pouvez joindre Maître Nguyen-Bonnome par téléphone ou par courriel, en joignant si possible les documents concernés.
Les informations contenues sur cette page ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.