Contester un testament : dans quels cas et dans quel délai ?

Pour quels motifs peut-on contester un testament ?

• L’insanité d’esprit : l’auteur souffrait d’un trouble mental au moment où il a écrit son testament.
• Le vice du consentement : l’auteur s’est trompé, a été trompé ou a subi des pressions.
• Le défaut de forme : un testament à la main qui n’est pas écrit en entier de la main de son auteur, ni daté ni signé, n’est pas valable.
• Le faux : l’écriture ou la signature ne sont pas celles du défunt.
• L’atteinte à la réserve : elle ne rend pas le testament nul, mais permet de réduire les libéralités excessives. Voir la réserve héréditaire.

Qui peut contester, et dans quel délai ?

Il faut avoir intérêt à agir : en pratique, être héritier ou légataire. Les délais dépendent du motif :

• Insanité d’esprit : cinq ans, à compter du décès.
• Autres motifs d’annulation : cinq ans en principe, avec un point de départ qui varie selon le motif.
• Atteinte à la réserve : cinq ans à compter du décès en principe, avec une possibilité limitée d’agir plus tard.

N’attendez pas : plus le temps passe, plus les preuves disparaissent.

Comment prouver l’insanité d’esprit ou une pression ?

C’est à celui qui conteste de le prouver. Les éléments utiles sont les dossiers médicaux, les témoignages de l’entourage, les écrits de l’époque et, au besoin, une expertise. Un avocat peut vous aider à les rassembler.

Que se passe-t-il si le testament est annulé ?

Ses dispositions sont écartées : la succession se règle alors sans en tenir compte.

Questions fréquentes

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