Bruit d’un bar, d’un restaurant ou d’un commerce voisin : quels recours ?

Quelles règles s’appliquent au bruit d’un commerce ?

Deux régimes se superposent. Le premier vise les bruits de voisinage : pour une activité professionnelle, le Code de la santé publique mesure l’émergence, avec des valeurs limites de 5 décibels de 7 h à 22 h et de 3 décibels de 22 h à 7 h (articles R. 1336-6 et R. 1336-7).

Le second vise les établissements recevant du public qui diffusent de la musique amplifiée, comme un bar musical ou un restaurant avec animation : ils doivent respecter les articles R. 571-25 et suivants du Code de l’environnement, dont une limite d’émergence de 3 décibels dans les lieux clos (article R. 571-26).

Seule une mesure réalisée par un professionnel permet de savoir quel régime s’applique à votre situation et si la règle est dépassée.

Quelles nuisances un commerce peut-il causer ?

• Une musique diffusée à l’intérieur ou sur une terrasse, la nuit ou en soirée.
• Des clients qui stationnent, parlent fort ou chantent devant l’établissement à la fermeture.
• Une hotte, une climatisation ou un groupe froid qui produit un bruit continu.
• Des livraisons ou des mises en bouteille à des heures inhabituelles.
• Une terrasse agrandie ou des horaires étendus depuis votre arrivée.

Le commerce existait avant mon installation : suis-je sans recours ?

Pas nécessairement. Le second alinéa de l’article 1253 écarte la responsabilité lorsque le trouble provient d’une activité antérieure à votre acte d’achat, à votre bail ou à votre entrée dans les lieux. Cette protection suppose que l’activité soit conforme aux lois et règlements et qu’elle n’ait pas été aggravée.

Si l’établissement a ajouté de la musique, étendu sa terrasse ou allongé ses horaires depuis votre arrivée, ou s’il ne respecte pas les limites d’émergence, vous pouvez agir.

Quelles démarches engager ?

• Faire mesurer le bruit par un acousticien, chez vous, aux heures de gêne.
• Faire constater les faits par un commissaire de justice, et tenir un journal des nuisances.
• Signaler les nuisances à la mairie, qui pourra les constater.
• Mettre en demeure l’exploitant, et le propriétaire des murs si c’est un locataire, par lettre recommandée.
• Tenter une résolution amiable, puis saisir le tribunal si rien ne change.

Que peut-on obtenir du juge ?

• Des mesures concrètes : isolation, limiteur de son, déplacement d’une source de bruit, limitation d’horaires, sous astreinte.
• Des dommages et intérêts pour la perte de sommeil, la perte de jouissance de votre logement et, parfois, la dépréciation de votre bien.
• Une expertise judiciaire pour mesurer le bruit de façon contradictoire.

Pourquoi tenter une solution amiable d’abord ?

Avant de saisir le tribunal judiciaire pour un trouble anormal du voisinage, la loi impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice et le médiateur sont des tiers qui aident les parties à trouver un accord.

Même lorsque la démarche n’est pas imposée, un accord écrit est souvent plus rapide qu’un procès. Il peut porter sur des mesures précises, un calendrier et, si besoin, une compensation. Conservez la preuve de chaque démarche : elle sera utile devant le juge.

Quels sont les délais pour agir ?

• 5 ans pour l’action en trouble anormal, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le trouble (article 2224 du Code civil).
• 1 an pour les poursuites relatives à une contravention de bruit, à compter des faits (article 9 du Code de procédure pénale).
• Avant tout procès, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour un trouble anormal du voisinage, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Voir notre page troubles anormaux du voisinage.

Questions fréquentes

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