Odeurs et épandages d’un élevage ou d’une exploitation agricole : quels recours ?
Une exploitation voisine dégage des odeurs, épand du lisier près de chez vous ou s’est agrandie depuis votre arrivée. L’ancienneté de l’activité compte, mais elle a des limites.
Un exploitant peut-il être tenu responsable des odeurs et des épandages ?
Oui. L’article 1253 vise le titulaire d’un titre l’autorisant à exploiter un fonds, comme un exploitant agricole. Les odeurs d’élevage, l’épandage de lisier ou de fumier ou les poussières peuvent constituer un trouble anormal lorsqu’ils sont intenses, répétés ou mal placés.
En zone agricole, le juge tient compte de l’environnement local : la tolérance est plus large qu’en zone résidentielle, sans être illimitée.
L’exploitation était là avant moi : l’ancienneté le protège-t-il ?
C’est la règle du second alinéa de l’article 1253. Elle suppose trois conditions : l’activité est antérieure à votre acte ou à votre entrée dans les lieux ; elle est conforme aux lois et aux règlements ; elle s’est poursuivie dans les mêmes conditions, ou dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble.
Si l’élevage s’est agrandi, si les pratiques ont changé ou si l’exploitant ne respecte pas sa réglementation, l’exonération ne joue pas. Il faut alors comparer la situation à la date de votre arrivée avec la situation actuelle.
Quelles distances l’exploitant doit-il respecter ?
L’implantation des bâtiments d’élevage par rapport aux habitations de tiers est encadrée par le règlement sanitaire départemental ou, pour les élevages importants, par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE.
L’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime impose la même exigence d’éloignement aux nouvelles constructions non agricoles à proximité. Si vous avez construit après l’installation de l’élevage, cette règle peut vous être opposée.
Quelles démarches engager ?
- Faire constater les odeurs et les épandages par un commissaire de justice, en notant dates, vent et conditions.
- Signaler les faits à la mairie et, pour un élevage classé, à la préfecture.
- Vérifier la situation administrative de l’élevage et la date de son installation.
- Mettre en demeure l’exploitant, puis tenter l’amiable.
- Saisir le tribunal si le trouble persiste et que l’exonération ne s’applique pas.
Que peut-on obtenir du juge ?
- La limitation du trouble : traitement des odeurs, adaptation des périodes et modalités d’épandage, éloignement de la source, sous astreinte.
- Des dommages et intérêts pour la perte de jouissance et, dans les cas graves, la dépréciation de votre bien.
Pourquoi tenter une solution amiable d’abord ?
Avant de saisir le tribunal judiciaire pour un trouble anormal du voisinage, la loi impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice et le médiateur sont des tiers qui aident les parties à trouver un accord.
Même lorsque la démarche n’est pas imposée, un accord écrit est souvent plus rapide qu’un procès. Il peut porter sur des mesures précises, un calendrier et, si besoin, une compensation. Conservez la preuve de chaque démarche : elle sera utile devant le juge.
Quels sont les délais pour agir ?
- 5 ans pour l’action en trouble anormal, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le trouble (article 2224 du Code civil).
- Avant tout procès, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour un trouble anormal du voisinage, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Voir notre page troubles anormaux du voisinage.
Questions fréquentes
J’ai acheté après l’installation de l’élevage : puis-je encore agir ?
L’exonération du second alinéa de l’article 1253 peut alors s’appliquer à l’exploitant. Elle suppose toutefois que son activité soit conforme et non aggravée : c’est ce qu’il faut vérifier.
L’exploitant respecte-t-il forcément les règles parce qu’il est en activité ?
Non. L’exonération suppose la conformité aux lois et règlements. Un contrôle administratif, que vous pouvez provoquer par un signalement, permet de vérifier ce point.
L’épandage est-il toujours un trouble anormal ?
Non. Un épandage ordinaire fait partie de la vie rurale. C’est le caractère répété, excessif ou mal placé qui peut le rendre anormal.
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