Procédure prud’homale : comment se déroule un procès aux prud’hommes ?
Recevoir une convocation, ou décider de saisir le conseil de prud’hommes, est une étape lourde. Connaître le déroulement du procès permet de s’y préparer plus sereinement.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
- La saisine. Le demandeur, le plus souvent le salarié, saisit le conseil par une requête. Le greffe convoque ensuite les parties à une première audience.
- La conciliation. Elle se tient devant le bureau de conciliation et d’orientation, lors d’une audience non publique. Cette étape est en principe obligatoire. Les parties peuvent y trouver un accord et mettre fin au litige. À défaut, le bureau oriente l’affaire vers le jugement.
- Le jugement. Chaque partie échange ses pièces et ses conclusions écrites, c’est-à-dire l’exposé de ses arguments. Une audience de plaidoiries est ensuite fixée devant le bureau de jugement. La durée de la procédure varie selon la juridiction et la complexité du dossier.
- Le départage. Si les conseillers sont partagés à égalité, l’affaire est rejugée avec l’aide d’un magistrat professionnel, le juge départiteur.
- L’appel. Le jugement peut être contesté devant la chambre sociale de la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification (article R. 1461-1), et de quinze jours pour une ordonnance de référé. L’appel n’est ouvert que si les demandes dépassent 5 000 euros (article D. 1462-3). En dessous, seul un pourvoi devant la Cour de cassation est possible.
Le conseil de prud’hommes comprend aussi une formation de référé, qui statue rapidement en cas d’urgence : remise de documents, provision sur un salaire non contestable, par exemple.
Vous êtes employeur et vous recevez une convocation : que faire ?
Recevoir une convocation est souvent une surprise. Quelques réflexes aident à garder la maîtrise du dossier.
- Rassembler tout le dossier du salarié : contrat de travail, avenants, bulletins de paie, comptes rendus d’entretien, avertissements, courriels utiles.
- Analyser les demandes : quelles sommes sont réclamées, et sur quel fondement ? Certaines demandes sont infondées, d’autres posent de vraies questions qu’il faut préparer avec soin.
- Se faire conseiller dès la convocation. La préparation d’un dossier demande du temps.
Vous êtes salarié et vous souhaitez saisir le conseil : comment préparer votre dossier ?
- Respecter le délai pour agir. Douze mois pour contester un licenciement (article L. 1471-1), trois ans pour réclamer des salaires (article L. 3245-1) : les délais sont stricts.
- Réunir vos preuves : contrat, bulletins de paie, lettre de licenciement, courriels, messages, attestations de collègues.
- Chiffrer vos demandes de façon réaliste, en tenant compte des règles d’indemnisation applicables.
- Mesurer le temps et l’énergie que la procédure demandera, ainsi que votre situation financière pendant ce temps.
Faut-il chercher un accord ou aller jusqu’au jugement ?
La réponse dépend de chaque dossier. L’avocat en discute avec vous en tenant compte de la solidité des éléments, du montant des demandes, du risque de condamnation, de la durée de la procédure et de son coût humain.
Un accord trouvé en cours de procédure met fin au litige plus vite et avec certitude.
Quelles demandes peut-on présenter devant les prud’hommes ?
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon le barème en vigueur ;
- des rappels de salaire, des heures supplémentaires et des primes non versées ;
- l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés correspondants ;
- des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- la requalification d’un CDD en CDI, ou d’un contrat de prestation en contrat de travail ;
- la nullité d’un licenciement pour discrimination ou harcèlement, avec une demande de réintégration.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il être condamné alors que la procédure de licenciement était correcte ?
Oui. La régularité de la procédure et le bien-fondé du motif sont deux sujets distincts. Un licenciement peut respecter toutes les étapes et reposer pourtant sur un motif insuffisant ou inexact. À l’inverse, un vice de procédure seul ouvre droit à une indemnité qui ne peut pas dépasser un mois de salaire (article L. 1235-2).
Le salarié peut-il être condamné par le conseil de prud’hommes ?
Oui. Si l’employeur présente une demande reconventionnelle – une demande formée en réponse à celle du salarié –, par exemple pour violation d’une clause de non-concurrence ou pour des faits de concurrence déloyale, le conseil peut condamner le salarié à des dommages et intérêts.
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